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Auto-entrepreneur, comment déclarer vos revenus aux impôts ?

Par , Juriste - Modifié le 22-05-2019

Auto-entrepreneur, comment déclarer vos revenus aux impôts ?

Vous avez lancé votre activité il y a peu, vous récoltez enfin les fruits de ce que vous avez semé car cette initiative est couronnée de succès. Cependant, toute médaille a son revers, cette année est aussi l'année de votre première imposition. Comment déclarer correctement vos impôts en votre qualité d'entrepreneur ?

Les modalités du régime du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal simplifié, forcément adapté aux startupers et jeunes entreprises. Si votre chiffre d'affaires HT (hors taxe) ne dépasse pas les seuils suivants alors le régime “micro-entreprise” s'appliquera nécessairement (1).

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre CA HT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70.000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Peu importe la nature de votre activité, vous devrez faire usage de la déclaration complémentaire de revenus N°2042-C Pro (2)Cela se fera en même temps que votre déclaration sur le revenu. Si votre activité a été créée en cours d'année, les seuils devront s'apprécier au prorata du temps d'exercice réel.

L'impôt ne porte pas sur la totalité de votre Chiffre d'Affaires Hors Taxe. L'administration applique un abattement forfaitaire de la base imposable. En effet, le régime du micro-entrepreneur étant un régime fiscal forfaitaire, vous n'êtes pas à même de déduire vos charges réelles de vos revenus à déclarer, l'administration vous permet donc de compenser cela par un forfait à déduire.

Cela s'effectue comme suit  :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ;
  • 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
  • 34 % du CA pour les activités libérales.

Quelle que soit votre situation, ce montant forfaitaire ne sera jamais inférieur au montant minimum de 305 euros représentatif de vos frais professionnels (3).

C'est le résultat de ce calcul qui fera l'objet de l'imposition en fonction du barème par tranche de l'impôt sur le revenu (IR).

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

En votre qualité de micro-entrepreneur, il vous est également possible d'opter pour un prélèvement dit “libératoire. Cela signifie que vous  réglez, par un même versement, l'IR et les charges sociales obligatoires pour votre propre activité. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un seuil  de 27 086 euros pour une part de quotient familial (4). Pour votre foyer, Ce montant sera majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Aux taux mentionnés s'ajouteront inévitablement ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales, n'omettez pas de les prendre en compte dans votre comptabilité.

Attention ! Vous devrez tout de même reporter vos revenus d'activité sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre "auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu". Votre taux d'imposition sera alors calculé en prenant en compte vos revenus de micro-entrepreneur.

Au titre de l'année blanche, seuls vos revenus dit “exceptionnels” de 2018 seront réellement imposables pour éviter une double imposition par la mise en oeuvre du crédit d'impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR).

Le revenu exceptionnel est celui qui n'est pas perçu de façon régulière et récurrente (5). En revanche, cela ne signifie pas que vous ne paierez pas d'impôt en 2019 puisque désormais le prélèvement de l'impôt se fait à la source.

Références : 

(1) Article 151-0 du Code Général des Impôts
(2) Déclaration Complémentaire de Revenus (n°2042-C Pro)
(3) BOI-BIC-DECLA-20-20180601
(4) Article 50-0 du Code Général des Impôts
(5) Article 163-0 A du Code général des Impôts

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