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Brève Mineur victime

Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles

Par - Modifié le 20-10-2015

Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles Juritravail

Une proposition de loi relative aux conditions d'exercice d'une activité avec mineurs en cas de condamnation en discussion au Sénat.

Suite aux trop nombreuses affaires de pédophilie survenues en milieu scolaire, et récemment en mai 2015 avec le scandale du directeur d'école de Villefontaine en Isère, une proposition de loi a été faite sur les conditions d'exercice d'une activité avec des mineurs en cas de condamnation.

Le 20 octobre 2015, cette proposition de loi qui vise à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, est examinée par le Sénat.

Déposé par la Sénatrice Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues en mai 2015, le texte propose les dispositions suivantes :

  • articles 1 et 2 : le prononcé, par la juridiction de jugement compétente, d'une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur ;
  • articles 3 : l'information, par l'autorité judiciaire qui ouvre une information pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur, de l'organisme auprès duquel la personne exerce une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec les mineurs ;
  • article 5 : l'augmentation des peines encourues pour le fait de consulter habituellement des images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique à 4 ans d'emprisonnement (contre 2 aujourd'hui) et d'une amende de 60.000 euros (contre 30.000 euros actuellement).

    Source : Sénat

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