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Article avocat Mineur victime

Accepter une somme d’argent pour un mineur : danger

Par , Avocat - Modifié le 24-04-2013
Le 25 mars 2013, la Cour de cassation a rendu un avis sur l’indemnisation d’un préjudice subi par un mineur dans le cadre d’une infraction pénale.

Une offre d’indemnisation a été faite aux deux parents, représentants légaux du mineur.

La Cour de cassation estime que les deux parents ne peuvent pas accepter seuls une offre d’indemnisation : ils doivent recueillir préalablement l’autorisation du Juge aux Affaires Familiales, Juge des tutelles des mineurs.

Cet avis est sans aucun doute rendu en réalité au visa de l’article 389-5 du Code civil, qui prévoit que même d’un commun accord, les parents ne peuvent pas renoncer pour le mineur à un droit. Cet article vise l’administration légale pure et simple, c’est-à-dire les cas où l’enfant a ses deux parents.

La Cour de cassation applique donc strictement cet article, en estimant que l’acceptation d’une offre d’indemnisation vaut renonciation à un droit : celui à une action judiciaire devant un Tribunal permettant d’obtenir une indemnisation (souvent plus élevée). Dès lors, le contrôle du Juge aux Affaires Familiales agissant en qualité de Juge des tutelles des mineurs est nécessaire pour éviter que les parents n’acceptent une indemnisation qui ne serait pas favorable au mineur, ce qui lui fermerait l’action en justice contre le responsable de son préjudice.

Cette règle de l’autorisation préalable du Juge s’applique également lorsqu’un seul parent a l’autorité parentale et gère les biens du mineur. Elle s’applique aussi en cas d’opposition entre les deux parents.

Selon l’avis de la Cour de cassation, la seule exception réside dans une tutelle d’un mineur avec conseil de famille.

Cet avis est donc très important car il rappelle une règle qui pourtant est très souvent oubliée par les parents et les praticiens du droit y compris d’ailleurs certaines juridictions : lorsqu’une transaction est proposée à un mineur avec une offre d’indemnisation, il faut l’accord du Juge des tutelles des mineurs (JAF maintenant) car au final il s’agit d’une renonciation à un droit (agir en justice). A défaut d’une telle autorisation, le mineur pourrait exercer par la suite une action non seulement contre le responsable mais également contre ses parents, voire même tous les intervenants négligents.

La règle vaut également sans aucun doute à la renonciation par les parents à exercer une voie de recours, qui constitue aussi un droit. C’est le cas notamment lorsqu’au pénal une constitution de partie civile a été faite pour le mineur et qu’un délai d’appel lui est ouvert : il faut en théorie faire valider par le Juge précité la renonciation au droit d’appel, c’est-à-dire lui faire valider les sommes obtenues pour le mineur devant la juridiction de première instance.

Par Maître Franck PETIT
Avocat (Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com)

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Maître Franck PETIT

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Avocat au Barreau de DIJON

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