L'AVIS DES JUGES Mise à pied conservatoire : durée, salaire, arrêt maladie, abus...

Mise à pied conservatoire prononcée à tort : rémunération maintenue même en cas de maladie


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-03-2016

Mise à pied conservatoire prononcée à tort : rémunération maintenue même en cas de maladie

Vous avez commis une faute d'une telle gravité que celle-ci empêche votre maintien au sein de l'entreprise ? Votre employeur est susceptible de vous écarter temporairement de l'entreprise en prononçant une mise à pied conservatoire. Cependant,  il arrive qu'elle soit prononcée à tort. Quelles sont les conséquences sur votre rémunération ? Que se passe t-il si la période de mise à pied coïncide avec un arrêt maladie ?

Un salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 16 septembre 2008 puis a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde, prononcé le 10 octobre 2008. L'employeur n'a pas rémunéré la période pendant laquelle le salarié a été mis à pied. Pourtant, le salarié était en arrêt maladie du 15 au 26 septembre 2008. Le salarié contestant son licenciement, a demandé un rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied. La Cour d'appel a admis que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de rappels de salaire. Elle a formé un pourvoi en cassation.

La question à laquelle les juges ont dû répondre est la suivante :

Le salarié en arrêt maladie peut-il prétendre au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque celle-ci est prononcée à tort alors même qu'il n'a pas exécuté sa prestation de travail ?

A cette question, les juges ont répondu "Oui" dans un arrêt du 18 février 2016, n°14-22708 (1).

Ce qu'ont décidé les juges

En cas d'inexécution par le salarié de toute prestation de travail pendant la durée de la mise à pied conservatoire, l'employeur, qui prend à tort cette mesure, est tenu de verser au salarié les salaires correspondant à cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période.

Mise à pied conservatoire prononcée à tort : quels effets ?

Lorsque vous commettez une faute rendant votre maintien dans l'entreprise impossible ou dangereux, votre employeur peut prendre à votre encontre une mise à pied conservatoire.

Tout savoir sur la mise à pied conservatoire : durée, rémunération, contrat de travail...

Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

C'est une mesure temporaire en attendant de décider de votre sort dans l'entreprise et de la sanction à prendre à votre égard. Ce peut être :

  • un licenciement pour faute grave ou lourde ;
  • un licenciement pour faute simple ou pour cause réelle et sérieuse ;
  • une sanction plus légère (un avertissement par exemple...).

Sachez que la mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail. Dans un premier temps, votre employeur n'a donc pas à vous rémunérer pour la durée de la mise à pied conservatoire. Celle-ci entraîne ainsi une perte de salaire dont le caractère définitif dépend de la sanction qui est finalement retenue.

Dans l'arrêt du 18 février 2016, le salarié a été licencié pour faute lourde.

En toute logique lorsqu'un licenciement pour faute lourde est prononcé à l'issue de la mise à pied conservatoire, l'employeur n'a pas à vous rémunérer la période correspondant à la mise à pied.

Dans le cas présent, le salarié a contesté son licenciement et demandé un rappel de salaire. En cassation, les juges ont accédé à sa demande. Le licenciement annulé, la mise à pied n'avait plus lieu d'être.

Par conséquent, si une mise à pied est prononcée à tort par votre employeur, vous avez droit au maintien de votre rémunération (Cass. Soc, 3 février 2004, n°01-45989).

Mise à pied annulée : maintien de la rémunération même en maladie

Il faut savoir que votre employeur peut tout à fait vous notifier une mise à pied conservatoire pendant votre arrêt maladie s'il envisage de vous licencier (CA Paris, 21 mars 2008, n°06-10068).

Il arrive d'ailleurs fréquemment qu'une période de mise à pied coïncide avec un arrêt maladie du salarié. Votre employeur n'est alors pas tenu de vous verser un complément de salaire pour cette période.

Cependant, si à l'issue de la mise à pied conservatoire, aucun licenciement n'est prononcé ou si le licenciement est annulé, vous êtes en droit de demander le paiement de votre salaire pour la période afférente.

Dans le cas présent, l'employeur invoque qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Concrètement, ce que conteste réellement l'employeur c'est le fait de devoir rémunérer le salarié pour la période de mise à pied, non pas parce-ce qu'elle a été prononcée à tort mais parce que son salarié n'aurait pas pu venir travailler du fait qu'il était en arrêt maladie.

Ainsi, ayez à l'esprit qu'il importe peu que vous soyez ou non en arrêt maladie. A partir du moment où la mise à pied conservatoire est injustifiée, vous devez être payé.

Votre employeur doit établir une attestation de salaire afin que vous puissiez bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) puisque la mise à pied conservatoire n'a pas d'incidence sur le versement des IJSS.

Référence : Cass. Soc, 18 février 2016, n°14-22708

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