L'AVIS DES JUGES Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Mise à profit d'un congé sabbatique : création de sociétés.


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 09-06-2006

Un salarié a été engagé en qualité de professeur selon un contrat à durée déterminée. En 2000 il a obtenu un congé sabbatique pendant lequel il a crée des sociétés dont l’objet concerne la formation professionnelle.
Un salarié a été engagé en qualité de professeur selon un contrat à durée déterminée. En 2000 il a obtenu un congé sabbatique pendant lequel il a crée des sociétés dont l’objet concerne la formation professionnelle. En 2001, son employeur le licencie pour faute grave car il considère que le salarié lui a manqué de loyauté durant son congé sabbatique.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes car il estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur reproche au salarié de lui avoir manqué de loyauté car au cours de son congé sabbatique il a crée des sociétés appartenant au domaine de la formation professionnelle alors qu’il était salarié en tant que directeur pédagogique. De même l’employeur estime que pendant son congé le salarié n’a pas respecté son obligation de l’informer de tout changement dans sa situation, et qu’il a exploité les connaissances acquises au sein de l’entreprise au profit de ses nouvelles sociétés.

De son côté le salarié précise que son contrat de travail lui permettait d’avoir d’autres emplois dans le même secteur d’activité professionnelle.

La Cour de cassation a tranché : elle considère qu’une activité non concurrente de celle de l’employeur ne suffit pas à caractériser un acte de déloyauté du salarié, qui constituerait une faute justifiant son licenciement.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2006, N° 04-44929.

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