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Article avocat Mise en accusation

Le témoin assisté : un statut entre deux

Par , Avocat - Modifié le 05-03-2014

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

On peut parler de statut entre deux car le juge d'instruction choisira de donner ce "statut" à l'égard d'une personne à l’encontre il existe « des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission d’infractions dont le juge est saisi" .

Le témoin assisté n'est pas un simple témoin qui atteste en directe d'un fait devant le juge ni un mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission d'infractions dont le juge est saisi,puisque les droits ne seront pas les mêmes

L’ optique de ce troisième statut a été de diminuer le nombre de mises en examen prononcées par les juges d’instruction qui risquent d’aboutir à  un non-lieu.

Le juge qui investigue peut mettre en examen ou donner le statut de témoin assisté.

I- Une définition claire

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

Article 113-1 du CPP

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Article 113-2 du CPP

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.

B) A tout moment le juge d’instruction peut notifier une mise en examen

Ainsi et dans les termes de l’article 113-8 du CPP  si en cours de procédure des indices graves ou concordants le justifient, une mise en examen sera décidée par le juge d'instruction.

 II-Les droits du témoin assisté en cours d’instruction

A) Ces droits sont notifiés par le juge d'instruction lors de la première audition 

 Le témoin assisté pourra ainsi :

être assisté par un avocat avisé et convoqué préalablement aux auditions

avoir accès au dossier de la procédure ;

demander au juge d'instruction une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause ;

formuler des requêtes en annulation contre des actes du dossier d'information lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être frappés de nullité

B) La particularité de ce statut à la différence du mise en examen

1°- Par opposition aux simples témoins, il ne prête pas serment.

2°- Par opposition au mis en examen

Il n'est pas une partie à la procédure.

A ce titre il n'est pas exposé au risque d'un contrôle judiciaire ou à une détention provisoire

Il ne peut formuler des demandes d’actes ou soulever des nullités de procédure.

 

Par Me Haddad

Auteur participant au site d'experts Wengo

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Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

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