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Article avocat Mise en accusation

Contester l’amende du procès-verbal (PV) pour non-respect du confinement

Par , Avocat - Modifié le 27-04-2020

Vous avez peut-être été verbalisé pour non-respect des règles de confinement et sanctionné au paiement d’une amende d’un montant de 135  avec une possible majoration à 375 , ou, depuis le 28 mars, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de 200  avec une possible majoration à 450 .

Il arrive très souvent que ce PV puisse être contesté et, pour cela, une fois verbalisé, vous ne devez pas payer l’amende. Il faut attendre l’avis de contravention reçu par courrier et vous aurez 90 jours pour contester. Pour les amendes majorées, ce délai est de 60 jours.

Ce délai commence à la date précisée sur l’avis.

Le recours peut être risqué. Afin de contester au mieux ce PV, il est fortement recommandé de passer par un avocat qui saura trouver les arguments juridiques spécifiques pour contester l’amende.

Deux possibilités :

  • l’infraction n’est pas reconnue et votre dossier sera classé
  • l’infraction est reconnue et l’amende peut être majorée (entre 375 euros et 750 euros).

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Maître Mustapha Barry

Maître Mustapha Barry

Avocat au Barreau de PARIS

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