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L'abus de confiance : conditions et sanctions

Par , Avocat - Modifié le 30/05/2020

Il faut noter que la confiance est une chose très importante pour le bon fonctionnement d’une société, d’une association et surtout concernant les relations entre un professionnel et ses clients. Alors pour la préserver, la loi punit certains abus pouvant être commis dans la vie courante. C’est pour cela que l’abus de confiance est une infraction sanctionnée par le Code pénal.

La distinction avec l’abus de faiblesse et l’escroquerie

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner un bien ou un objet, au préjudice d’autrui, qui lui est remis et qu’elle a accepté à charge  de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. Donc, il suppose toujours la violation d’un accord préalable. Sachez que les cas d’abus de confiance les plus pratiqués portent souvent sur une somme d’argent, un fichier client d’une société, un moyen de paiement et une voiture. Cependant, il est important de faire la différence entre cette infraction et certaines autres de ce genre comme l’abus de faiblesse et l’escroquerie. La première diffère de l’abus de confiance parce que son auteur profite de l’état de faiblesse d’une victime afin de la pousser à commettre un acte dont elle ne mesure pas tous les effets. Notons que l’état de faiblesse est caractérisé par l’âge, la grossesse ou l’infirmité d’une personne. Quant à l’escroquerie, elle se distingue de l’abus, car en principe, elle consiste à utiliser de la tromperie pour avoir quelque chose d’autrui comme d’une renonciation à un droit, d’un accord, de l’argent et autres. Donc, la tromperie peut porter sur la qualité ou un faux document et sur le nom.

Les conditions requises

Pour qualifier un délit d’abus de confiance, il doit remplir certaines conditions comme :

  • L’accord préalable : si nous voulons caractériser, cette infraction, l’existence d’un accord préalable par écrit ou oral entre son auteur et la victime, est indispensable. Cet accord peut être sous forme d’un contrat de mandat, de prêt ou de travail.
  • La remise de la chose : elle doit être volontaire, car si c’est le contraire, l’acte pourra être qualifié de vol. D’une manière générale, l’auteur de l’infraction doit savoir pertinemment le caractère temporaire de la détention c’est-à-dire que la victime ne lui a pas transféré la propriété de la chose concernée.
  • Le détournement : il peut prendre de nombreuses formes par exemple, une destruction, une vente, une non-restitution, et autres. Donc, l’auteur de l’acte s’approprie d’une chose qui ne lui appartient pas, et cela entraîne un dommage matériel ou moral à l’égard de la victime.

Les sanctions prévues par la loi

Il est nécessaire de savoir que le Code pénal considère l’infraction d’abus de confiance comme étant un délit passible d’une peine de 3 ans de prison et une amende de 375 000 euros. Sachez qu’une sanction maximale de 7 ans d’emprisonnement et une amende de 750 000 euros peut être prononcée lorsque la victime de l’infraction est une personne vulnérable c’est-à-dire une personne en état de grossesse, soufrant d’une déficience physique ou psychique, âgée, et autre. Notons que ces peines ne sont pas applicables si l’abus de confiance est commis entre les membres d’une même famille comme les ascendants, descendants et époux. Cependant, l’auteur fera l’objet d’une poursuite pénale lorsqu’il a détourné un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne de la victime.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce

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