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Article avocat Mise en accusation

L’opinion publique versus le juge judiciaire

Par , Avocat - Modifié le 01-10-2013

L’attaque d’un bijoutier à Nice à mis en lumière de façon saisissante les dérives du populisme pénal !

Le Président de la République a été bien inspiré de rappeler un principe essentiel de l’Etat de Droit, savoir que c’est à la Justice de faire Justice Il est choquant d’entendre certains hommes politiques se livrer à une tentative de récupération éhontée au mépris des règles régissant la légitime défense dans notre code pénal.

En effet, les dispositions de l’article 122-5 du Code Pénal énoncent :

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Par ailleurs, l’article 122-6 ajoute :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

- Pour repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

- Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Enfin, l’article 122-7 précise :

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Tel est le cadre juridique.

La jurisprudence déjà ancienne a toujours précisé que le danger doit être immédiat et certain. De plus, la notion de proportionnalité est déterminante. L’information judiciaire ouverte à Nice contre le bijoutier précisera les conditions dans lesquelles celui-ci a fait usage d’une arme qu’il détenait illégalement. La légitime défense doit être appliquée de façon restrictive, au cas par cas, et l’on ne saurait concevoir une société surarmée.

Bien au-delà des surenchères, il faut dire avec force que les discours populistes constituent une menace pour notre système judiciaire et que face à la dictature de l’émotion les Juges sont là pour faire prévaloir la raison et le Droit.

Mon confrère MORO-GIAFFERRI concluait, toujours à propos de l’opinion publique : « C’est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous au bourreau, c’est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés. »

Par Me Lhote

Vos Réactions

  • J2C - Visiteur Le 02-10-2013 à 20:01


    "on ne saurait concevoir une société surarmée".

    Rappeler un cadre juridique est une chose, donner une leçon de morale en est une autre.

    Car si "on" ne saurait concevoir une société surarmée, "on" doit alors assurer la sécurité des citoyens afin qu'ils n'aient pas le sentiment d'être abandonnés par cette même société.

    Les hommes "se font justice" quand la société fait défaut. Tel est un des aspects du contrat social : les hommes abandonnent "le pouvoir de punir" évidemment incompatible avec l’intérêt général au profit d'un tiers (l'état) qui, lui, assure la sécurité et la justice.

    Or, assurer la sécurité ne se limite pas à édicter un "cadre juridique" ou à se cacher derrière « la raison et le Droit » en faisant assumer la totalité du pacte social aux hommes et en négligeant le rôle de l’Etat

    John Locke : "Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites."

    Combien de fois ce bijoutier a-t-il été victime de cambriolages ? Combien ont été élucidés ? Combien de délits ont été commis par la victime du bijoutier sans avoir été inquiété ou si peu de sorte qu’il ait pu développer un sentiment d’impunité propice à poursuivre ses activités nuisibles à l’intérêt général et, finalement, à lui-même ?

    Vous rappelez à raison un cadre juridique évidemment nécessaire. Mais il est aussi nécessaire, en particulier dans ce genre d’affaire, de rappeler qu’un cadre juridique ne doit pas être déconnecté du "pacte social" qui nous uni. Ce cadre juridique s’inscrit dans un cadre bien plus large

    Il est ainsi nécessaire de rappeler que l’Etat a un rôle majeur dans ce pacte social et que sa défaillance conduit à une société "par nature" surarmée, ou disons plus justement à un état présocial. Car une "société surarmée" est un oxymore : une telle société n’est en réalité et par hypothèse plus une société.

    Les émotions des hommes n’ont jamais été une menace tant que le pacte social est préservé, tant que les hommes perçoivent leur intérêt à respecter ce pacte. A cet égard, la défaillance de l’Etat à assurer la sécurité est une menace pour notre société "raisonnable et de droit" en ce qu’elle rend légitime dans l’esprit populaire le recours à des solutions plus "naturelles", par hypothèse brutales et émotives. La dictature des émotions n’apparaît comme une solution que parce que l’Etat est défaillant aux yeux des citoyens. La dictature moralisatrice n’est à cet égard certainement pas plus souhaitable ni plus efficace à maintenir le contrat social... et à faire entendre un quelconque cadre juridique.
     

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