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Actualités Mise en accusation

Les contraintes liées au contrôle judiciaire.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/07/2013 | Réagir | 745 vues

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention. Il s'agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal. Lire la suite

Acteurs et les obligations du contrôle judiciaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/07/2013 | Réagir | 764 vues

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter jusqu'à la comparution devant un tribunal.   Lire la suite

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