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Actualité L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

Représentants du personnel : que change la Loi Macron pour vous ?

Par - Modifié le 10-08-2015

Représentants du personnel : que change la Loi Macron pour vous ? Juritravail

En tant que représentant du personnel, vous devez savoir ce que la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques change pour vos institutions. Il y a en effet du nouveaux sur certains points concernant les élections professionnelles, les informations et consultation du CE, l'ordre du jour du CHSCT, le délit d'entrave… Également, un nouveau représentant des salariés est créé : le défenseur syndical. Voici un tour d'horizon de ces nouveautés qui vous concernent.

Sommaire :
I. Élections professionnelles : les nouveautés
A. Les décisions de l'autorité administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire
B. La transmission des procès-verbaux des élections
II. Les informations et consultation du CE : transmission des informations nécessaires
III. L'ordre du jour du CHSCT
IV. Un nouveau représentant des salariés : le défenseur syndical
V. Un délit d'entrave redéfini

I. Élections professionnelles : les nouveautés

A. Les décisions de l'autorité administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire

En matière d'élections professionnelles du comité d'entreprise et des délégués du personnel, il peut arriver que l'autorité administrative procède à certains changements dans le processus.

La Loi Macron vient préciser que, dans les cas suivants, la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire.

C'est le cas, en cas de contestation des décisions suivantes qu'a pu prendre l'autorité administrative concernant :

  • la répartition entre les collèges électoraux des élections des délégués du personnel (1) ou du comité d'entreprise (2) ;
  • les dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur aux élections des délégués du personnel (3) ou du comité d'entreprise (4), notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions ou les dérogations ;
  • les dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales ;
  • la reconnaissance du caractère d'établissement distinct concernant l'élection des délégués du personnel (5) ;
  • le nombre et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories aux élections professionnelles du CE (6).

B. La transmission des procès-verbaux des élections

La Loi du 6 août 2015 créé une obligation de transmission des PV des élections à certaines organisations syndicales.

En effet, après la proclamation des résultats des élections professionnelles du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (7).

II. Les informations et consultations du CE : transmission des informations nécessaires

Afin de pouvoir formuler un avis motivé, le comité d'entreprise, outre les réponses motivées de l'employeur à ses propres observations, doit disposer d'informations précises écrites (8).

Ces informations précises et écrites sont directement transmises par l'employeur, ou, nouveauté créée par la loi Macron, sont mises à la disposition de l'instance dans la base de données économiques et sociales.

Dès lors, une mise à disposition actualisée de la BDES vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise.

Rappelons que les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de 8 jours.

Cette saisine n'a toutefois pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

III. L'ordre du jour du CHSCT

Rappelons que l'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire de l'instance (9).

La Loi Macron précise que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Une fois élaboré, l'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail.

>> Dossier conseillé : Maitriser l'essentiel sur les informations et consultations du CHSCT

IV. Un nouveau représentant des salariés : le défenseur syndical

La loi du 6 août 2015 créé désormais un nouveau représentant des salariés : le défenseur syndical.

Il exercera des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de prud'hommes et les Cours d'appel en matière prud'homale (10).

>> Actualité conseillée : Le défenseur syndical, nouveau représentant des salariés créé par la loi Macron

V. Un délit d'entrave redéfini

Le délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, vient d'être remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.

En effet, l'amende est augmentée tandis que le risque d'emprisonnement est largement amoindri, puisqu'il est supprimé dans certains cas.

>> Actualité conseillée : Ce que change la Loi Macron en matière de délit d'entrave

Représentants du personnel, la Loi Macron ne vous est donc pas spécialement dédiée, puisqu'elle traite de nombreux autres domaines du droit du travail :

  • travail du dimanche,
  • travail de nuit et travail en soirée,
  • obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Vous n'êtes pas sans savoir que le jeudi 23 juillet 2015, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (également appelée Loi Rebsamen) a été adoptée définitivement par le Parlement. Elle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, notamment quant à son article premier, lequel vise à instituer une représentation territoriale pour l'ensemble des salariés des petites entreprises par l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau de chaque région.

Dès lors que le Conseil Constitutionnel aura rendu son avis et que la loi aura été publiée au Journal officiel, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tous les changements vous concernant qu'elle induit, et ils sont nombreux (extension de la Délégation unique du personnel, fonctionnement de vos instances, regroupement des consultations annuelles, et des négociations obligatoires, base de données…) !

Notre dossier

Références :
(1) Article L2314-11 du Code du travail

(2) Article L2324-13 du Code du travail
(3) Article L2314-20 du Code du travail
(4) Article L2324-18 du Code du travail
(5) Article L2314-31 du Code du travail
(6) Article L2327-7 du Code du travail
(7) Articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail
(8) Article L2323-4 du Code du travail
(9) Article L4614-8 du Code du travail
(10) Article L1453-4 et suivants du Code du travail

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