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Actualité L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

Parité H-F aux élections professionnelles : le casse-tête de la loi Rebsamen

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 03-09-2015

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Parité H-F aux élections professionnelles : le casse-tête de la loi Rebsamen Juritravail

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi pose l'exigence d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l'entreprise. En effet, pour les élections professionnelles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, la loi impose le respect d'une composition équilibrée des listes électorales ainsi que l'alternance femme/homme en tête de liste.

Afin de faire progresser la représentation des femmes, à compter du 1er janvier 2017, il est prévu, aussi bien en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel (titulaires et suppléants) que des membres du CE (titulaires et suppléants) que les listes de candidats respectent une composition sexuée équilibrée ainsi qu'une alternance de femmes et d'hommes en tête de liste.

Composition des listes de candidats et respect de la parité femmes-hommes

Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (1).

Pour un électorat composé à 60% par des femmes, l'organisation syndicale devra présenter 60% de femmes et 40% d'hommes sur ses listes de candidats.

Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le partage se fait de la manière suivante :

  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Par exemple : il y a 7 sièges à pourvoir, (et donc 7 candidats a inscrire sur la liste), dans une entreprise où l'électorat est composé à 60% de femmes et 40% d'hommes. La liste de candidats devra être composée de 4 femmes et de 3 hommes.
Détail du calcul : 7 x 60% = 4,2, arrondi à l'entier inférieur : 4 ;
4 x 40% = 2,8, arrondi à l'entier supérieur : 3.

Le non-respect de ces dispositions entraine l'annulation de l'élection d'un nombre d'élu du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.
Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats (2).

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (3) et l'employeur porte cette information à la connaissance des salariés (4).

L'alternance femmes-hommes en tête de liste

Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Par exemple, si  la liste comporte 7 candidats et que l'organisation syndicale doit, au regard du nombre d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale, composer sa liste de 50% de femmes et 50% d'hommes, elle pourra être composée de la manière suivante : 1 homme, 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme, ou 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme, 1 femme.

En cas de non-respect de cette disposition, le juge annule l'élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Références :
(1) Articles L2314-24-1 et L2324-22-1 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2017
(2) Articles L2314-25 et L2324-23 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2017
(3) Articles L2314-11 et L2324-13 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2017
(4) Articles L2314-24-2 et L2324-22-2 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2017

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Vos Réactions

  • belenus - Moderateur Le 24-09-2015 à 04:37

    Encore une idiotie de la part de ce gouvernement.

    Comment fait on si les femmes ne veulent pas être cadidates ,
  • UN homme d'une SSII - Visiteur Le 28-10-2015 à 12:15

    Le problème , et sans doute le but, va être l'impossibilité pour des personnes actives depuis longtemps, visibles, de se représenter avec une chance d'etre élues.
    Et contrairement à ce qui est prétentdu , l'effet ne va pas contrer la sureprésentation des hommes , bien au contraire.  Dans beaucoup de type de sociétés, les hommes sont surreprésentés dans le salariat, et des femmes se sont imposés dans les instances. C'est en particulier le cas dans les sociétés de services informatiques, colleges cadres, avec une proportion de 80-20 avec des jeunes ingénieurs dans le salariat, les plus nombreux, non syndicalisés, pas interessés,  qui ne font que passer  quelques années et des femmes plus stables, souvent plus agés, de grande valeur, qui se sont impliqués et imposés au sein des instances et comme partenaires syndicaux.  Le résultat ? Dans un paysage syndical français déjà sinistré, ces femmes là, souvent meres de famille, après des années à lutter pied à pied pour les  salariés, vont se retrouver à la rue, faute de pouvoir se représenter en position éligible. Car ce monde là est impitoyable. Une salarié IRP, visible,  qui perd son mandat,  est viré dans les 6 mois après les éléctions, dès que la protection tombe.  Mais n'était ce pas le but, en fait ?  Si c'était vraiment féministe pour rétablir la balance, il ne fallait le faire que dans un sens.   Il s'agit plutot de casser les syndicats existants et pouvoir négocier avec des nouveaux, pas formés, pas motivés, vite dégoutés par l'agressivité des directions contre les personnes qui s'engagent, ou plus faciles à manipuler.  Evidemment, ce schéma, des hommes surreprésentées dans le salariat et des femmes aux instances empechées de se representer, en grand danger on le retrouvera dans d'autres types de sociétés et domaines du business, le monde industriel,  surtout le batiment, et je suis suis sur que vous en conaissez vous aussi.
  • RV93 - Membre Le 16-06-2016 à 20:35

    Bonjour

    Je ne suis pas très concerné par le commentaire lapidaire : le gouvernement est idiot, bon OK, fin du débat.

    Pour "UN homme d'une SSII", je pense qu'une réponse plus motivée est nécessaire. Je ne pense pas que l'idée soit de "casser" les syndicats mais une loi peut-être mal ficelée, ce jugement évidemment n'engage que moi.
    Je travaille également dans une SSII et nous avons plusieurs cas, nous avons environ 25% de femmes ; sur certains périmètres nous sommes "dans les clous", dans d'autres nous avons "trop" de femmes et donc un gros souci bien expliqué dans le commentaire et enfin des endroits où nous "manquons" de candidates car nous avons également des salariés "homme" avec beaucoup d'ancienneté.
    Une première idée était de pratiquer comme pour les élections municipales (alternance H/F) et cela a été heureusement écarté.
    Nous avons, dans les grandes sociétés, des possibilités au CHSCT ou au niveau des mandats syndicaux.
    Je ne connais pas le monde du BTP et je pense que le plus gros défaut de cette loi est non pas qu'elle soit idiote mais qu'elle ait peut-être manqué de dialogue avec des organisations syndicales responsables et prêtes à négocier.
    Cordialement
  • Patunsa - Visiteur Le 24-09-2016 à 10:06

    Bonjour,
    Que se passe- t-il dans le cas d'entreprise à établissements multiples ?
    Lorsque l'entreprise est découpée en établissements, certains comportent plus d'hommes (services techniques), d'autres plus de représentation féminine (administration). S'il fallait constituer des listes "équilibrées" avec une représentation mixte 50/50 dans l'entreprise pour un établissement où les hommes sont surreprésentés (+ de 90%) les listes risquent bien d'être très courtes (sauf à harceler les femmes pour qu'elles se décident pour se retrouver sur des listes sans une véritable implication). Bien entendu, le cas contraire se présentera dans des établissements où les femmes sont là surreprésentées.
    C'est une loi n'importe quoi ! Tout simplement parce que les syndicalistes ne font le plus souvent pas le choix, tant peu de salariés se décident pour représenter leurs collègues.     Ceux qui sont chargés de constituer les listes ne peuvent pas se payer le luxe de faire du sexisme aujourd'hui !!
    Pour la population féminine se présenter sur des listes électorales c'est la double peine:      -Etre future maman avec tout ce que ça présente comme risques pour le parcours professionnel après la période de protection quand on voit la réaction de certains employeurs !
    -Se présenter sur des listes avec le risque de ne pas être élue et par conséquent non  protégée par la suite, ou perdre son mandat pour être livrée en pâture à sa hiériarchie.                                                                                                                                                               Enfin, beaucoup de femmes nous le disent, il faudra encore y rajouter les tâches ménagères et l'éducation des enfants qui restent encore de leur prérogative, il faut se le dire.
    On voit bien là que le "législateur" ferait bien de se rapprocher du terrain et montrer l'exemple  quand on voit sa représentation à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
    Cordialement
    Patrick

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