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Actualité L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

3 points à connaitre impérativement sur le comité d’établissement et le CCE

Par , Juriste - Modifié le 20-10-2017

3 points à connaitre impérativement sur le comité d’établissement et le CCE

Les entreprises ayant plusieurs établissements distincts doivent mettre en place un comité central d'entreprise (CCE) et plusieurs comités d'établissement. Ces entités prennent la place de l'habituel comité d'entreprise. Quelles sont leurs compétences, leurs attributions et leur mode de fonctionnement ? Quel est l'impact des ordonnances du 22 septembre 2017 sur ces instances ? on vous dit l'essentiel en 3 points. 

L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique " (CSE).

Le CSE doit être mis en place (1) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur.

Cette Ordonnance sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.

Les éléments développés par la suite restent en vigueur jusqu'à la mise en place du CSE. 

Entreprises concernées par la mise en place de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise (CCE) ?

Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts (2).

Lorsqu'une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d'établissement doit être mis en place dans chaque établissement de 50 salariés ou plus.

L'entreprise, quant à elle, doit posséder un comité central d'entreprise (CCE).

Si certains occupent moins de 50 salariés, il est recommandé, soit de :

  • rattacher le ou les établissements concernés à un établissement existant ;
  • décider de la création d'un établissement unique regroupant tout le personnel.

Ces deux entités sont amenées à être remplacées par deux nouvelles instances. Cela se fera dès la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement.

En effet, pour les entreprises qui comportent au moins deux établissements distincts, seront mis en place des comités sociaux et économiques d'établissement et ainsi qu'un comité social et économique central d'entreprise (3).

Un accord d'entreprise peut, dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social, déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (4)

Dans une seule et même entreprise, il se peut donc qu'il y ait plusieurs comités d'établissement. En présence de ces différentes institutions, on peut se demander comment s'articulent leurs consultations et quelles sont leurs attributions respectives ?

Attributions du CCE et des comités d'établissement

Le CCE (5) :

  • exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ;
  • est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ;
  • est, depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (6)), seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement ;
  • est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Une fois le CSE mis en place, le CCE sera remplacé par le comité social et économique central d'entreprise, dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Ses attributions sont les suivantes (7) :

  • exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ;
  • est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ;
  • est seul consulté pour les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement ;
  • est seul consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
  • est le seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets comme par exemple les évolutions technologiques. 

Les comités d'établissement :

  • ont les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement (8) ;
  • assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes (9) ;
  • sont consultés sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CCE et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis. S'il n'y a aucun accord, chacune des instances (comités d'établissements et comité central d'entreprise) rendent leur avis dans un délai fixé par la loi El Khomri (Loi Travail adoptée le 8 août 2016 (10)).

Le comité d'établissement sera quant à lui remplacé par le comité social et économique d'établissement. Ses attributions sont les mêmes que celles allouées au comité d'établissement. 

CE : les 3 grandes consultations annuelles et liste des informations et consultations ponctuelles

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d'Entreprise

Par conséquent, selon les circonstances :

  • seul le comité central d'entreprise est consulté. Notons que dans ce cas, les comités d'établissement n'ont aucun rôle consultatif mais doivent néanmoins être informés des projets qui sont mis en oeuvre au niveau de l'entreprise ;
  • ou, seul le comité d'établissement est consulté ;
  • ou, il y a lieu à la consultation conjointe du CCE et du comité d'établissement. Dans ce cas, ce sont les comités d'établissements qui sont consultés et rendent leur avis en premier.

Fonctionnement du comité d'établissement et du CCE

Voici les règles de fonctionnement des deux instances :

 

CCE (Futur comité social et économique central)

Comité d'établissement (Futur Comité social et économique d'établissement)

Composition

  • Chef d'entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs (11)
  • Représentants du personnel : autant de titulaires que de suppléants désignés par chaque comité d'établissement parmi ses membres. Chaque établissement est représenté soit par 1 seul délégué (titulaire ou suppléant), soit par 1 ou 2 titulaires et 1 ou 2 suppléants (12). Le CCE ne peut en principe, comprendre plus de 20 titulaires et 20 suppléants
  • Un secrétaire et un trésorier élus parmi les membres titulaires (le trésorier est amené à disparaître) (13)
  • Un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif dans l'entreprise (14)
  • Chef d'entreprise ou son représentant
  • Délégation du personnel comportant un certain nombre de membres qui est déterminé en fonction du nombre de salariés embauchés dans l'entreprise (par exemple : 3 titulaires et 3 suppléants dans les entreprises de 50 à 74 salariés ; 6 titulaires et 6 suppléants dans les sociétés de 400 à 749 collaborateurs ; 12 titulaires et 12 suppléants dans les entreprises comprenant entre 5.000 et 7.499 salariés...) (15)
  • Un secrétaire et un trésorier élus parmi les membres titulaires (16)
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent désigner un représentant syndical qui siège au CE (17)

Durée du mandat

  • 4 ans, sauf accord (de branche, de groupe ou d'entreprise) prévoyant une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans (18)
  • 4 ans, sauf accord (de branche, de groupe ou d'entreprise) prévoyant une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans (19)

Réunion

  • Réunion obligatoire au moins tous les 6 mois, au siège social sur convocation de l'employeur (20)
  • Réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres
  • Ordre du jour arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 8 jours avant la séance (21)
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés le comité se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant (22)
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois
  • Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres
  • Ordre du jour arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 3 jours avant la séance (23)

Heures de délégation

  • Pas de crédit d'heures spécifique pour les membres élus
  • 20 heures par mois pour les membres titulaires (24)
A noter : Le nombre d'heures de délégation dont vont bénéficier les membres du Comité social et économique d'établissement sera déterminé par décret. Ce contingent ne pourra pas être inférieur à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les autres entreprises

Ressources

  • Aucune ressource spécifique. Toutefois, les comités d'établissement peuvent transférer une partie de leur budget
  • Budget de fonctionnement
  • Subvention allouée au titre des activités sociales et culturelles Depuis le 10 août 2016, la répartition de la contribution patronale entre les comités d'établissements peut être fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces 2 critères combinés. A défaut cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement (25)

Références :

(1) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Article 9
(2) Article L2327-1 du Code du travail 2313-1
(3) Au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2313-1 du Code du travail
(4) Au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2313-2 du Code du travail
(5) Article L2327-2 du Code du travail 2316-1 à 2316-3
(6) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(7) Au plus tard au 1er janvier 2018, Articles L2316-1 à L2316-3 du Code du travail
(8) Article L2327-15 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2316-20 du Code du travail
(9) Article L2327-16 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2316-23 du Code du travail
(10) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(11) Article L2327-12 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2316-13 du Code du travail
(12) Article D2327-2 du Code du travail
(13) Articles L2327-12 et R2327-4 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2316-13 du Code du travail
(14) Article L2327-6 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2316-7 du Code du travail
(15) Articles L2327-17 et L2324-1 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018 Articles L2316-14 et L2314-1 à L2314-3 du Code du travail
(16) Article R2325-1 du Code du travail
(17) Articles L2327-17 et L2324-2 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Articles L2316-14 et L2314-2 du Code du travail
(18) Articles L2327-9 et L2327-10 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Articles L2316-10 et L2316-11 du Code du travail
(19) Article L2324-24 et L2324-25 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail
(20) Article L2327-13 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2316-15 du Code du travail
(21) Article L2327-14 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2316-17 du Code du travail
(22) Article L2325-14 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2315-28 du Code du travail
(23) Article L2325-16 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Articles L2315-29 et L2315-30 du Code du travail
(24) Article L2325-6 du Code du travail  et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2315-7 du Code du travail
(25) Article L2323-86-1 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2312-82 du Code du travail

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