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Actualité L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

Elections professionnelles 2017 : 7 infos à ne pas rater

Par , Juriste - Modifié le 20-01-2016

Elections professionnelles 2017 : 7 infos à ne pas rater Juritravail

Si les élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise vont être organisées cette année dans votre entreprise, il est important de vous renseigner sur la procédure à respecter. En effet, même si la réglementation n'a pas fait l'objet d'une profonde réforme, elle a quand même été impactée par la loi Macron. Les juges ont également apporté quelques précisions en la matière. Juritravail vous dit tout : voici les 7 choses à connaître absolument sur les élections professionnelles.

Calculer l'effectif : comptabiliser les salariés mis à disposition oui, mais …

Le préalable indispensable à l'organisation de l'élection est le décompte des effectifs. En effet, il est primordial de connaître précisément le nombre de salariés de l'entreprise. Non seulement cela vous permet de savoir si l'organisation d'élections professionnelles est obligatoire (franchissement des seuils de 11 ou 50 salariés), mais cela vous permet aussi de connaître le nombre de sièges à pourvoir.

Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice seront comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise en vue des élections professionnelles, mais uniquement s'ils y travaillent depuis au moins 1 an (1).

Les juges ont précisé que si les salariés des entreprises extérieures ne se rendent que ponctuellement sur le site de la société, ils ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs (2).

Contrôler les effectifs : le registre unique du personnel et la DADS comme supports

Vous savez maintenant calculer l'effectif de l'entreprise et déterminer tous les salariés qui doivent être pris en compte. Une difficulté se pose alors : comment savoir combien de salariés sont présents dans l'entreprise ?

L'employeur doit vous permettre de contrôler l'effectif de l'entreprise. Pour cela, vous devez avoir accès et vous devez pouvoir consulter certains documents pendant la phase préparatoire des élections.

Dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, en vertu de l'obligation de loyauté qui lui incombe, le chef d'entreprise doit vous fournir, à votre demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. Ainsi, vous pouvez prendre connaissance du registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales (DADS) des années concernées (3).

L'employeur a 2 solutions :

  • soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
  • soit il vous communique une copie de ces documents.

N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !

Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le licenciement mais pas seulement

Vous avez calculé l'effectif de la société et vous constatez que l'employeur aurait dû organiser les élections professionnelles, ce qu'il n'a pas fait. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu'il organise les élections.

Cette demande vous permet de bénéficier du statut de salarié protégé.

En effet, le salarié qui demande l'organisation des élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise bénéficie d'une protection contre le licenciement (licenciement soumis à autorisation de l'inspection du travail), mais pas seulement.

Le salarié qui sollicite l'organisation des élections des délégués du personnel, demande qui est reprise par une organisation syndicale, ne peut être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée 15 jours avant la date arrêtée pour le transfert (4).

Vote électronique : la procédure pour garantir sa validité

Le vote électronique peut désormais être mis en place par accord d'entreprise ou de groupe ou à défaut, sur décision de l'employeur (5). 

En raison des difficultés qui peuvent être rencontrées pour assurer la confidentialité des données transmises lors du vote électronique et la sécurité de l'ensemble du processus (adressage des moyens d'authentification, émargement, enregistrement et dépouillement des votes), ce système de vote est sujet à de nombreux contentieux.

Les juges estiment que les codes personnels d'authentification des salariés peuvent leur être envoyés sur leur messagerie professionnelle, dès lors que l'accès à cette messagerie est sécurisé par un mot de passe.

Ce mode d'envoi des codes confidentiels ne permet pas de demander l'annulation des élections professionnelles, car l'accès sécurisé à la messagerie permet d'éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur.

D'un point de vue pratique, le vote électronique doit respecter certains critères qui garantissent sa validité, la régularité des opérations et la confidentialité des votes. Aussi, une expertise du matériel doit être confiée à un prestataire indépendant. Les fichiers de l'urne doivent également faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Défaite aux élections : vous pouvez parfois redésigner votre RSS

Les élections professionnelles ont eu lieu mais, malheureusement, vous n'avez pas recueilli suffisamment de suffrages et votre syndicat n'est pas représentatif.

Comme vous le savez, vous pouvez désigner un représentant de la section syndicale.

Si lors des élections suivantes votre syndicat n'est, à nouveau, pas reconnu comme étant représentatif, la loi interdit de confier ce mandat au salarié qui le possédait déjà au moment des élections.

Toutefois, les juges ont apporté une exception à cette règle : la désignation du même représentant de la section syndicale est possible si, entre les deux élections, le périmètre électoral a changé (6).

Résultats des élections : le PV doit être transmis aux organisations syndicales

La loi impose désormais à l'employeur de transmettre le procès-verbal établissant les résultats à l'issue des votes aux organisations syndicales qui ont présenté des candidats au scrutin, ainsi qu'à celles qui ont participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (7).

Et en 2017 …la parité hommes-femmes

Depuis cette année, les listes de candidats doivent respecter la composition du collège électoral : on parle de représentation équilibrée femmes/hommes. A défaut, les élections sont susceptibles d'être annulées

Vous devez donc pouvoir vérifier la composition de chaque collège électoral en termes de répartition femmes/hommes afin de pouvoir présenter des listes de candidats adaptées. Les candidats devront également être présentés en alternant les femmes et les hommes.

Si le principe de parité part d'une bonne intention, en pratique, il semble difficile à mettre en oeuvre.

Comment mettre en oeuvre la parité sur les listes électorales ?

Lire notre article

Références :
(1) Article L1111-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 23 septembre 2015, n°14-26262
(3) Cass. Soc. 6 janvier 2016, n°15-10975
(4) Cass. Soc. 28 octobre 2015, n°14-12598
(5) Articles R2314-8 et suivants du Code du travail
(6) Cass. Soc. 6 janvier 2016, n°15-60138
(7) Articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail

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