Seuls les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2013 ne dépasse pas 1.300.000 euros sont exonérés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Si le seuil d'imposition de 1.300.000 est dépassé, la fortune taxable est celle qui dépasse 800.000 avec une décote pour atténuer l'effet de seuil. Le taux applicable varie de 0.5 % à 1.5 % et la valeur taxable est répartie en 6 tranches.

Pour ceux dont le patrimoine est supérieur à ce seuil de 1.300.000 , le montant doit être porté dans la déclaration des revenus 2012 n° 2042 C ou dans la déclaration d'ISF n° 2725. Le paiement de l'impôt doit intervenir selon des modes et des délais qui varient en fonction de l'importance du patrimoine du contribuable et son lieu de résidence fiscale.

Contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1.300.000 et 2.570.000

Ces contribuables sont dispensés du dépôt de la déclaration d'ISF n°2725 ainsi que des justificatifs. Toutefois, l'administration fiscale se réserve le droit de demander ultérieurement des précisions ou de fournir des justificatifs.

Pour les contribuables qui n'ont pas déposé la déclaration papier n° 2042 et 2042 C le lundi 27 mai dernier à minuit, les dates limites de déclaration par internet télédéclaration - sont :

Pour les résidents fiscaux français :

  • lundi 3 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19.
  • vendredi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49.
  • mardi 11 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Pour les non-résidents, ils doivent remplir leur déclaration de revenus, papier ou en ligne :

  • avant le lundi 17 juin à minuit s'ils résident en Europe au sens "géographique" du terme -, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique.
  • lundi 1er juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

 

Contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2.570.000

Ces contribuables doivent obligatoirement déposer une déclaration spécifique d'ISF (n°2725). En 2013, cette formalité papier ou internet - doit être accomplie au plus tard le :

  • le 17 juin 2013 pour ceux domiciliés en France.
  • le 15 juillet 2013 pour ceux domiciliés à Monaco (auprès du service des impôts des particuliers de Menton).
  • le 2 septembre pour les résidents à l'étranger (auprès du Service des impôts des particuliers non résidents, à Noisy-le-Grand).

 

Dates limites de paiement de l'ISF 2013

Les dates de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du patrimoine taxable au 1er janvier 2013 dépendent de la valeur du patrimoine taxable au 1er janvier 2013 :

  • si le patrimoine taxable est compris entre 1.300.000 et 2.570.000 , le montant ayant été porté dans la déclaration n° 2042 C, le paiement intervient au plus tard le 16 septembre 2013, un avis de paiement doit parvenir au contribuable avant la fin août 2013.
  • si le patrimoine taxable est supérieur à 2.570.000 , le paiement a lieu lors du dépôt de la déclaration, le 17 juin pour les résidents français.

 

Par Me. Stoloff

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