La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les modalités de calcul des pénalités dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du solde des travaux de construction d'une maison individuelle dans un arrêt de principe en date du 25 septembre 2013 (RG : 12/21231).

La Cour a rappelé le principe suivant : 'Vu l'article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement ; que toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard ;'

L'article R.231-14 du CCH, visé par la Cour, dispose en effet que : 'En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement.

Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.'

Ces dispositions sont d'ordre public, et la Cour de cassation en fait dans cet arrêt une stricte application. Il importe de rappeler que, lorsque le maître de l'ouvrage émet des réserves lors des opérations de réception, l'article R.231-7 II lui permet de consigner une somme n'excédant pas 5 % du prix des travaux, soit entre les mains d'un tiers choisi par les deux parties (maître de l'ouvrage et constructeur), soit entre les mains d'un tiers désigné par le Président du TGI.

Par Me. CHEVILLARD-BUISSON

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