Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Modalités de rupture de contrat pour les assistants maternels employés par des particuliers


Par Karine ALTERJURIS AVOCATS, Avocat - Modifié le 25-06-2012 - Blog : Blog Cabinet Karine ALTERJURIS AVOCATS

Afin de mieux comprendre la portée de l'arrêt, rappelons brièvement les dispositions relatives à la rupture du contrat. Tout d'abord, il existe l'article R. 1234-2 du Code du travail qui traite des indemnités de licenciement.

 En ce qui concerne, les assistants maternels, il existe l'article L. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles qui recense toutes les dispositions du Code du travail que l'on peut opposer aux assistants maternels employés par des particuliers.

Or, il semblerait que l'article R. 1234-2 du Code de travail n'en fasse pas partie. Pour combler cette lacune, l'article 8 de la Convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers dispose que si l'employeur rompt le contrat en retirant son enfant, il devra, sauf en cas de faute grave, verser une indemnité de rupture au salarié. Mais cette indemnité prévue par la Convention est moindre par rapport à celle prévue par le Code du travail.

En l'espèce, des particuliers ont rompu leur contrat de travail avec une assistante maternelle en lui retirant leur enfant. L'assistance maternelle a donc saisi la juridiction des Prud'hommes en référé en demandant un rappel d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 1234-2 du Code du travail.

Or, la chambre sociale casse l'ordonnance prud'homale et estime qu'il convient d'appliquer les dispositions prévues pour le régime des assistants maternels.

En l'occurrence, les dispositions du Code du travail n'étant pas applicables pour les assistants maternels employés par des particuliers, il convient d'appliquer les dispositions de la Convention collective, bien que l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit soit inférieure à celle du Code du travail. (Soc. 31 mai 2012, n° 10-24.497)

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