Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier le Contrat de Travail » Actualités

Article avocat Modifier le Contrat de Travail

L'employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2014

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Toute modification est soumise à l'acceptation du salarié, qu'il s'agisse d'une modification fixe ou bien par tout ce qui affecte par exemple de la rémunération variable : modification de l'assiette de commissionnement, contractuelle , du taux, du secteur...etc

Même si la modification porte sur une augmentation de salaire, le salarié doit formellement donner son accord.

Un arrêt de la Cour de cassation en du le 12 juin 2014 fait tout de même réfléchir.

Dans cette affaire, un VRP contestait la modification des conditions de rémunération de son contrat de travail décidée et mise en oeuvre par son employeur. En 2005, l'employeur avait abaissé le taux de commission sur la vente de photocopieurs de 33% à 25%. Ce n'est qu'en 2009, que l'employé avait dénoncé une modification unilatérale du contrat et avait demandé en justice la résiliation du contrat.

Au final, le salarié obtient gain de cause partiellement, puisque la Cour considère que le taux de 33% doit continuer à s'appliquer, accordant au salarié un rappel de salaire au titre des commissions non versées entre 2005 et 2009.

Mais, dit la Cour, "cette somme ne constituant qu'une faible partie de la rémunération constituée aussi par les commissions sur le mobilier de bureau et le matériel bureautique (...) le manquement de l'employeur concernant la modification du taux de marge sur les photocopieurs ne rendait pas impossible la poursuite de leurs relations" .

Du coup impossibilité pour le salarié d'obtenir la résiliation du contrat de travail car cette modification porte sur un montant peu significatif et qu'elle a été subie pendant de nombreuses années sans réclamations. Elle ne constitue donc pas une atteinte suffisament grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur.

Le manquement de l'employeur, bien que réel, ne rendait donc pas impossible la poursuite du contrat de travail...Tel est l'enseignement de cet arrêt. Reste à savoir, au cas par cas, ce qui rendra possible ou pas la poursuite du contrat de travail...

Par Me Nicol

Avocat lyon droit du travail juin 2014

Source : Cass. Soc. 12 juin 2014, n°12-29063

 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.