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Article avocat Modifier le Contrat de Travail

Une modification du contrat de travail inutile en cas d'avenant relatif à une mission temporaire

Par , Avocat - Modifié le 13-06-2012
Tout changement de qualifications au sein d'un emploi est soumis à une modification du contrat de travail et à un accord exprès du salarié. Cependant, il s'avère que dans un arrêt de la chambre sociale du 31 mai 2012, n° 10-22759, la Cour de cassation ait approuvé les juges du fond de ne pas avoir exigé de modification du contrat de travail dans l'hypothèse où le salarié aurait préalablement accepté d'effectuer une mission temporaire.

En l'espèce, le salarié s'était engagé, par un avenant au contrat, à remplacer un collègue en arrêt maladie jusqu'à son retour. Le salarié ayant accepté expressément cette mission temporaire avec indemnité supplémentaire, le contrat de travail n'avait pas été modifié.

Or, au retour du collègue, le salarié invoque le fait que sa mission temporaire était en fait permanente. Les juges du fond, soutenus ensuite par les juges de la Cour de cassation, n'acceptent pas cet argumentaire et signalent que l'avenant au contrat signifiait bien l'acceptation exprès du salarié à exercer une mission temporaire.

On comprend dans cet arrêt, que les juges ne sont pas très exigeants en ce qui concerne les missions temporaires (qui ressemblent en fait à de simples usages), car ils n'exigent pas de modification écrite du contrat ; comme c'est le cas, par exemple, pour une période probatoire.

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Vos Réactions

  • BAZERQUE - Membre Le 17-06-2012 à 15:27

    La Cour aurait-elle jugé de la même manière si le salarié avait été un salarié protégé ?

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