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Brève Modifier le Contrat de Travail

Activité partielle : les TPE en difficulté y recourent peu

Par - Modifié le 12-02-2015

Activité partielle : les TPE en difficulté y recourent peu Juritravail

Les entreprises de petite taille devraient prochainement être encouragées par le Gouvernement à utiliser davantage le système du chômage partiel lorsqu'elles rencontrent des difficultés économiques. Un dispositif trop peu utilisé par les TPE et PME d'après la Cour des comptes.

La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2015, son rapport public annuel. Chargée de faire ses observations, notamment sur les dépenses publiques, elle émet aussi des recommandations sur différentes problématiques, comme elle vient de le faire au sujet du chômage partiel.

Même si elle reconnait que la réforme du chômage partiel – maintenant appelée activité partielle – est une bonne chose (elle avait d'ailleurs formulé des recommandations à ce sujet dans des précédents rapports), elle déplore que le dispositif ne soit pas suffisamment utilisé par les entreprises, et notamment les TPE et PME.

Elle soulève que le nouveau dispositif de l'activité partielle est désormais plus attractif pour les employeurs, en raison notamment de la baisse de son coût puisque la rémunération des salariés est fixée à un niveau moindre qu'avant (70% de la rémunération brute contre 75%) et de la suppression des cas dans lesquels le reste à charge de l'employeur apparaissait particulièrement élevé (il est désormais nul pour un salaire au niveau du Smic et fixé à 31% pour une rémunération égale à 3 fois le Smic).

Malgré la mise en place de ces nouvelles dispositions, ainsi que d'un allègement des procédures administratives, la Cour des comptes recommande au Gouvernement de promouvoir davantage la mise en place de l'activité partielle auprès des petites entreprises qui connaissent des difficultés économiques passagères.

En effet, les TPE et PME semblent être plus hésitantes à utiliser le dispositif. Par exemple, en 2012, les établissements de moins de 250 salariés appartenant au secteur de l'industrie (secteur qui  représente encore près de 3/4 des heures chômées) ont représenté 5% du total des heures rémunérées des salariés du secteur privé (contre 45% pour ceux qui emploient un effectif supérieur).

Selon la Cour des comptes, la présence moins importante de spécialistes de la gestion des ressources humaines et une capacité limitée à anticiper les fluctuations d'activité seraient à l'origine de ce faible recours à l'activité partielle.

"Info-plus" Les formalités préalables à la mise en œuvre de l'activité partielle

L'employeur dont l'entreprise connait des difficultés économiques peut faire une demande de recours d'activité partielle pour ses salariés.

Il adresse sa demande au Préfet du département dans lequel l'établissement concerné par les difficultés est implanté.

La demande déposée doit contenir plusieurs mentions :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous activité ;
  • le nombre de salariés concernés par la mise au chômage.

L'employeur accompagne sa demande de l'avis du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel s'il n'y a pas de CE.

Notre dossier

Source : Rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes, 11 février 2015

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Vos Réactions

  • Claudemichel - Membre Le 18-02-2019 à 10:05

    Bonjour, 
    qu'en est-il pour une entreprise qui n'a qu'un seul salarié?
    Est-ce possible de faire une demande de chômage partiel? (Clairement ce chomage partiel ne comblera pas l'important découvert et déficit de l'entreprise)
    Combien de temps au maximum le chomage partiel peut-il être mis en place et qu'en est l'issu? Un licenciement économique?Merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 19-02-2019 à 11:15

    Bonjour

    Juritravail vous propose un article (gratuit) rédigé par la Rédaction qui pourrait vous apporter des infos supplémentaires.

    www.juritravail.com/actualite/motifs-economique-licenciement-economique/id/279254

    Vous pouvez également ouvrir une discussion sur nos forums juridiques (gratuits), une communauté de juristes se fera un plaisir d'alimenter le débat.
    www.juritravail.com/Forum/salaries-prive


    Bonne journée

  • Claudemichel - Membre Le 19-02-2019 à 11:42

    Merci, j'ai ouvert une discussion mais je n'ai pas de réponse.

    Votre lien ne fonctionne pas :(.

    Je trouve plein d'informations sur le licenciement économique mais quand l'employeur cherche à repousser l'échance du licenciement économique (pas les fonds de payer les indemnités), qu'en est-il?

    J'aimerai savoir s'il peut faire une demande de chomage partiel si l'entreprise n'a qu'un salarié (on lit de tout pour des grosses entreprises, mais peu pour les entreprises avec un seul salarié!)?

    Et si chomage partiel, est-ce que la durée maximum est de 6 mois ou est-ce que cela peut-être plus?

    Merci

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 20-02-2019 à 08:49

    Bonjour ClaudeMichel,

    Il faudrait alors copier-coller le lien dans la barre HTTP en haut de votre page :)

    Tentez et dîtes-moi !

    Pour le chômage partiel pour une toute petite entreprise je vois si la Rédaction a déjà rédigé !

    Bonne journée
  • Claudemichel - Membre Le 20-02-2019 à 09:03

    Bonjour,
    merci beaucoup pour votre réponse rapide.
    J'ai cherché mais je ne trouve pas (uniquement pour des grosses entreprises avec beaucoup d'employés).

    J'ai également tenté de copier-coller dans la barre de recherche mais cela me met que la page n'existe pas.

    Merci,
    bonne journée également.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 20-02-2019 à 09:32

    Re-

    Essayez en reportant ce lien :
    https://www.juritravail.com/Actualite/motifs-licenciement-economique/Id/279254
  • Claudemichel - Membre Le 20-02-2019 à 09:56

    Merci,
    ce lien fonctionne.

    Je l'avais déjà lu, il explique bien mais ne répond pas à ma question sur la durée maximum du chômage partiel/technique et sa mise en place si un seul employé.

    A savoir pendant combien de temps cela peut durer avant qu'il y ait un licenciement? (impossible pour l'entreprise de remonter la pente, bilan négatif de près de 15 000 2017 et 2018, cela va forcément passer en licenciement mais l'employeur fait trainer, j'aimerai savoir le maximum de temps, afin de savoir encore combien de temps subir cela).

    Et savoir si les entreprises avec un seul employé peuvent demander à établir un chômage partiel?

    Les critères pour le chômage partiel sont très floues.
    Je ne sais pas trop si l'entreprise peut entrer dans les critères du chomage partiel mais on m'a dit que pour une entreprise d'un salarié ce n'était pas possible, je ne trouve aucune information là dessus, d'où mes questions.
    (Soucis économiques, bilan négatif, découvert bancaire important pour l'entreprise et un seul employé).

    Merci beaucoup!

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