La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2015, son rapport public annuel. Chargée de faire ses observations, notamment sur les dépenses publiques, elle émet aussi des recommandations sur différentes problématiques, comme elle vient de le faire au sujet du chômage partiel.

Même si elle reconnait que la réforme du chômage partiel – maintenant appelée activité partielle – est une bonne chose (elle avait d'ailleurs formulé des recommandations à ce sujet dans des précédents rapports), elle déplore que le dispositif ne soit pas suffisamment utilisé par les entreprises, et notamment les TPE et PME.

Elle soulève que le nouveau dispositif de l'activité partielle est désormais plus attractif pour les employeurs, en raison notamment de la baisse de son coût puisque la rémunération des salariés est fixée à un niveau moindre qu'avant (70% de la rémunération brute contre 75%) et de la suppression des cas dans lesquels le reste à charge de l'employeur apparaissait particulièrement élevé (il est désormais nul pour un salaire au niveau du Smic et fixé à 31% pour une rémunération égale à 3 fois le Smic).

Malgré la mise en place de ces nouvelles dispositions, ainsi que d'un allègement des procédures administratives, la Cour des comptes recommande au Gouvernement de promouvoir davantage la mise en place de l'activité partielle auprès des petites entreprises qui connaissent des difficultés économiques passagères.

En effet, les TPE et PME semblent être plus hésitantes à utiliser le dispositif. Par exemple, en 2012, les établissements de moins de 250 salariés appartenant au secteur de l'industrie (secteur qui  représente encore près de 3/4 des heures chômées) ont représenté 5% du total des heures rémunérées des salariés du secteur privé (contre 45% pour ceux qui emploient un effectif supérieur).

Selon la Cour des comptes, la présence moins importante de spécialistes de la gestion des ressources humaines et une capacité limitée à anticiper les fluctuations d'activité seraient à l'origine de ce faible recours à l'activité partielle.

"Info-plus" Les formalités préalables à la mise en œuvre de l'activité partielle

L'employeur dont l'entreprise connait des difficultés économiques peut faire une demande de recours d'activité partielle pour ses salariés.

Il adresse sa demande au Préfet du département dans lequel l'établissement concerné par les difficultés est implanté.

La demande déposée doit contenir plusieurs mentions :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous activité ;
  • le nombre de salariés concernés par la mise au chômage.

L'employeur accompagne sa demande de l'avis du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel s'il n'y a pas de CE.