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Article avocat Modifier le Contrat de Travail

De l'interdiction de modifier le salaire (variable ou non) sans l'accord du salarié

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2012
Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
Le fait que l'employeur démontre que le nouveau mode de rémunération est plus avantageux pour le salarié ne change absolument pas l'application de la règle (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 Non publié au bulletin Cassation n° de pourvoi: 11-18886). 

Cette solution n'est pas nouvelle. Elle permet au salarié, soit de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, soit de solliciter la résolution judiciaire au tort de l'employeur. 

La Cour de Cassation a rappelé cette solution récemment à propos du taux horaire contractuel.

Attention, il arrive fréquemment que le contrat de travail prévoit une rémunération variable d'un montant annuel fixe en cas d'atteinte d'objectifs déterminés unilatéralement par l'employeur dans le cadre de plans annuels de rémunération variable.

Dans ce cas, la Cour de Cassation considére (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2011 n° 08-44977), que lorsque le salarié a accepté que la détermination des objectifs conditionne sa rémunération variable et qu'il a également accepté que la fixation de ses objectifs soit unilatéralement définie par l'employeur, le salarié n'a pas besoin de donner son accord lors de la modification des objectifs par son employeur .

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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