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Article avocat Modifier le Contrat de Travail

Nouvelle précision sur la requalification de CDD successifs en CDI


Le salarié peut obtenir la requalification de CDD qui se sont succédés dans le temps en CDI sous conditions.

Pour se faire, le salarié doit démontrer qu'il se tenait à la disposition de son employeur, en vue d'effectuer un travail, pendant les périodes d'inactivité entre deux CDD (Cass. Soc. 27 juin 2018, n°17-13659).

A défaut, le salarié ne pourra pas obtenir la requalification du contrat et les indemnités qui en découlent.

C'est donc sur le salarié qui sollicite la requalification que repose la charge de la preuve, lorsqu'une période de courte inactivité a séparé deux CDD successifs. 

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Maître Fanny CAILLEAU

Maître Fanny CAILLEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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