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Article avocat Modifier le Contrat de Travail

Nouvelle précision sur la requalification de CDD successifs en CDI

La demande de requalification de CDD qui se sont succédé dans le temps en CDI est admise par la jurisprudence sous conditions.
La Cour de cassation vient de préciser que la charge de la preuve repose sur le salarié lorsqu'une période de courte inactivité a séparé deux CDD successifs.

Ainsi, c'est au salarié de démontrer qu'il se tenait à la disposition de son employeur, en vue d'effectuer un travail, pendant ces périodes d'inactivité entre deux CDD pour pouvoir obtenir la requalification et les indemnités qui en découlent (Cass. Soc. 27 juin 2018, n°17-13659).

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Maître Fanny CAILLEAU

Maître Fanny CAILLEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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