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Article avocat Modifier le Contrat de Travail

Requalification de CDD en CDI : jurisprudence du 14 novembre 2018

Par , Avocat - Modifié le 30-11-2018

Chaque salarié et chaque employeur doit porter une attention particulière aux contrats qu’il conclu dans le cadre de son activité professionnelle.

En l’espèce, une salariée a été engagée par 12 CDD de remplacement de 2009 à 2012. Cette dernière a constaté que l’un de ses contrats n’était pas signé. La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

 Les juges ont fait droit aux demandes de la salariée. Ainsi, faute de comporter la signature de l’une des parties, un CDD peut être réputé conclu pour une durée indéterminée.

Décision de la cour de cassation :

« Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

 

Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 16-19038 

 

Maître RIGHINI

 

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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