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En pratique Modifier le Contrat de Travail

Quels changements puis-je imposer à mon salarié ?

Par - Modifié le 20-12-2012

Dans le cadre la gestion de votre entreprise, vous pouvez être amené à modifier la relation de travail que vous avez avec votre salarié : baisse de sa rémunération, changement de lieu de travail, effectuer des heures supplémentaires, attribution d’autres tâches …

Vous devez avoir l’accord de votre salarié pour modifier certains éléments de la relation de travail, car ces éléments font partie de son contrat. En revanche, vous pouvez modifier unilatéralement d’autres éléments car ils relèvent de votre pouvoir de direction. Voici quelques thématiques illustrant cette distinction.



Les éléments relevant du socle contractuel

Vous ne pouvez modifier un élément relevant du contrat de travail de votre salarié qu’avec son accord. Vous ne pouvez donc pas imposer unilatéralement à votre salarié une modification :

- de sa rémunération (1) ou de son mode de rémunération (2)

- de son lieu de travail, en l’absence de clause de mobilité et si son nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent de son ancien lieu de travail (3)

- de sa qualification (4), de l’étendue de ses fonctions et son niveau de responsabilité (5)

- de son employeur, lorsque votre salarié est employé par une entreprise d’un groupe et que vous souhaitez qu’il soit transféré dans une autre entreprise,(6)

- de sa durée de travail, si elle indiquée dans son contrat (7)

- impliquant un bouleversement de l’économie du contrat, c'est-à-dire un changement très important dans l’organisation du temps de travail : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (8), d’un horaire fixe à un horaire variable (9), d’un horaire continu à un horaire discontinu (10), d’un horaire libre à un horaire fixe (11).

Lorsque vous souhaitez modifier le contrat de votre salarié et que celui-ci accepte cette modification, vous devez signer un avenant à son contrat.

En l’absence de consentement exprès de votre salarié, son acceptation de la modification de son contrat ne peut pas se déduire du seul fait qu’il continue de travailler aux nouvelles conditions (12).



Les éléments pouvant être modifiés unilatéralement

Vous pouvez modifier certains éléments de la relation de travail ne faisant pas partie du contrat de travail de votre salarié car il s’agit d’un changement de ses conditions de travail.

Vous pouvez donc imposer à votre salarié :

- d’effectuer des heures supplémentaires (13) ou de ne plus en faire, dès lors que vous ne vous êtes pas engagé à lui assurer l’exécution d’un certain nombre (14).

- d’effectuer des tâches différentes de celles qu’il effectuait auparavant, à condition que celles-ci correspondent à sa qualification (15)

- une modification de la répartition de ses horaires sur une journée (16) ou sur la semaine (17), sauf si cela porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

- une modification de sa cadence de travail, dès lors que ni sa rémunération ni sa durée de travail ne sont modifiés (18)

- une modification de son lieu de travail, si son nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que son ancien lieu de travail (19), ou que son contrat prévoit une clause de mobilité valable et mise en œuvre de bonne foi (20).

Lorsque votre salarié refuse un changement de ses conditions de travail, vous avez le droit de le licencier mais, si vous n’avez rien d’autre à lui reprocher, vous ne pouvez pas le licencier pour faute grave (21).




Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1998, n°95-43274

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 1998, n°95-40275

(3) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 1999, n°97-40576

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2001, n°99-40129

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011, n°09-71824

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004, n°02-42580

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n°96-40614

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mai 2001, n°99-41146

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2000, n°98-43218

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2000, n°98-42885

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 2000, n°98-44580

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 1997, n°94-40025

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 1999, n°96-43718

(14)Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2012, n°11-10455

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 1999, n°96-45673

(16) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, n°10-14702

(17) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 2011, n°10-19339

(18) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 2010, n°08-44596

(19) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2006, n°04-41880

(20) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008, n°07-40522

(21) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005, n°03-42018

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