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Actualité Modifier le Contrat de Travail

Activité partielle : 3 points essentiels à connaître

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-02-2018

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Activité partielle : 3 points essentiels à connaître

Votre entreprise traverse une période économique difficile mais vous n'envisagez pas dans l'immédiat de procéder à des licenciements économiques. L'activité partielle peut être un outil important pour préserver les emplois. Dans quels cas est-il possible de placer les salariés en chômage technique ? Comment réaliser une demande d'autorisation ? Quels sont les avantages pour les employeurs ?

Pour prévenir des licenciements économiques dans votre entreprise, vous souhaitez avoir recours à l'activité partielle. Celle-ci vous permettant de réduire ou de suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, elle vous donnerait la possibilité de maintenir les emplois des salariés et ainsi conserver les compétences. Découvrez quand et comment mettre en place ce dispositif.

Cas de recours à l'activité partielle

L'activité partielle s'adresse aux entreprises qui connaissent soit (1) :

  • une réduction de la durée habituelle du temps de travail de l'établissement ;
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Votre entreprise peut bénéficier d'une réduction ou d'une suspension temporaire d'activité si elle doit faire face à l'une des situations suivantes (2) :

  • conjoncture économique difficile ;
  • difficultés d'approvisionnement ;
  • sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le chômage partiel a pour objectif de compenser la perte de revenu occasionnée à vos salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail ou de l'arrêt total de l'activité.

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences. Malheureusement, elle ne suffit pas toujours à redresser la situation de l'entreprise.

Demande d'autorisation d'activité partielle

Avant de mettre en place l'activité partielle, vous devez adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Votre demande doit préciser (3) :

  • les motifs qui justifient le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre l'avis préalable du comité social et économique (4).

La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée.

Cette demande fait l'objet d'une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est tacitement accordée (5).

Ce n'est qu'une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, que vous pouvez réduire ou suspendre l'activité des salariés et les placer au chômage partiel.

Autorisationpour 6 mois

En revanche, sachez qu'en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, vous disposez d'un délai de 30 jours pour adresser votre demande par tout moyen conférant date certaine (6).

L'autorisation peut être accordée pour une durée de 6 mois.

Avantages pour les employeurs

Lorsque vous placez vos salariés en activité partielle, vous percevez une allocation financée conjointement par l'Etat et l'assurance chômage (7) :

  • pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l'employeur percevra 7,74 euros par heure chômée par salarié ;
  • pour une entreprise de plus de 250 salariés, l'employeur percevra 7,23 euros par heure chômée par salarié.

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables (8) actuellement fixé à 1.000 heures par an et par salarié. En cas de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.

L'allocation versée par l'Etat et l'Unédic permet de couvrir la quasi-totalité de la rémunération d'un salarié rémunéré au SMIC.

Vous pouvez simuler le montant de l'aide de l'Etat grâce au simulateur d'activité partielle.

L'indemnité d'activité partielle versée à vos salariés n'est assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.


Références :
(1) Article L5122-1 du Code du travail
(2) Article R5122-1 du Code du travail
(3) Article R5122-2 du Code du travail
(4) Article L2312-17 du Code du travail
(5) Article R5122-4 du Code du travail
(6) Article R5122-3 du Code du travail
(7) Articles R5122-12 du Code du travail et D5122-13 du Code du travail
(8) Article R5122-6 du Code du travail


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