L’employeur peut-il modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés ?

Tout dépend si:

- il existe un accord collectif,  d’entreprise ou convention collective, et, dans ce cas le code du travail n’impose aucun délai L3141-15

- la bonne foi et la loyauté réciproques règnent dans l’entreprise: contrats de travail, dates de fermetures d’entreprise, plannings, intra-net, procédures internes.

A défaut d’accord collectif le code du travail article L3141-16 s’applique et impose à l’employeur un délai d’un mois avant le départ en congés: ce qui compte c’est la date à laquelle le salarié est informé du report de ses congés, la date de la réception, pas celle de l’envoi, par recommandé postal avec accusé de réception.

En cas de circonstances exceptionnelles, commandes imprévues, décès, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ; il doit alors dédommager le salarié concerné par une prime ou des jours de congés supplémentaires ou le remboursement de frais déjà engagés et justifiés par le salarié: transports, locations, réservations notamment.

Le salarié qui refuse le report de congés alors que les règles ont été respectées par l’employeur se met en faute mais, la gravité de la faute dépend des motifs valables empêchant le salarié de modifier la date de son départ, familiaux par exemple/

 

*Bons conseils à suivre: le plus prudent est de tout écrire, de conserver le double des courriers, de veiller au respect des règles internes de prises de congés et au respect de la hiérarchie, de dialoguer, de ne pas laisser naître un conflit

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’exécution de votre contrat de travail et notamment sur tous les points concernant vos congés

 

Christine Dubedout, avocat 

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