Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits
Modification des horaires de travail et prise d'acte de la rupture
Par Sandrine ROLLIN, Avocat - Modifié le 26-11-2012 - Blog : Blog Maitre Sandrine ROLLIN
L'employeur a décidé de modifier les horaires de travail des sages-femmes leur imposant d'effectuer 8 gardes de 12 heures en alternance le jour et la nuit. L'employeur a estimé que cette décision relevait de son pouvoir de direction et qu'il pouvait donc imposer ces changements sans recueillir l'accord préalable de ses salariés.
Cependant, l'une des salariés a estimé au contraire que cela constituait une modification de son contrat de travail et que son accord préalable était indispensable.
La salariée a donc pris acte de la rupture de son contrat et a saisi le Conseil de prud'hommes afin que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle obtient gain de cause.
Cass soc 14 novembre 2012 n°11-21240
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