Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits

Modification des horaires de travail et prise d'acte de la rupture


Par Sandrine ROLLIN, Avocat - Modifié le 26-11-2012 - Blog : Blog Maitre Sandrine ROLLIN

Une salariée travaillait à temps partiel, à raison de 4 gardes de 24 heures par mois, dans un hôpital en qualité de sage-femme.

L'employeur a décidé de modifier les horaires de travail des sages-femmes leur imposant d'effectuer 8 gardes de 12 heures en alternance le jour et la nuit. L'employeur a estimé que cette décision relevait de son pouvoir de direction et qu'il pouvait donc imposer ces changements sans recueillir l'accord préalable de ses salariés.

Cependant, l'une des salariés a estimé au contraire que cela constituait une modification de son contrat de travail et que son accord préalable était indispensable.

La salariée a donc pris acte de la rupture de son contrat et a saisi le Conseil de prud'hommes afin que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle obtient gain de cause.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir jugé que la modification des horaires de travail entraînait une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail de sorte qu'il s'agissait bien d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait donc être imposée à la salariée.

Cass soc 14 novembre 2012 n°11-21240
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