Voilà bien un exemple parfait de raisonnement juridique poussé à l'extrême avec inversion de la preuve puisque aussi bien c'est maintenant à la salariée - qui s'était organisée en fonction de ses horaires initiaux de prouver que passer d'un travail se terminant à 17H à un travail se terminant à 21 h avec horaires du samedi accrus "porte une atteinte excessive à sa vie familiale et privée"alors que tout de même cela me semble aller de soi; Quand les magistrats de la cour de cassation ne jugent que le droit cela donne un arrêt faisant abstraction de la vie réelle...

Social 16/11/2011

L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf en cas d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Une salariée travaillant à temps plein sur un seul site refuse sa réaffectation sur deux sites selon des horaires de travail différents. La salariée travaillait du lundi au vendredi, de 5h30 à 10h, puis de 15h à 17h. Le samedi elle travaillait de 7h30 à 10h. L'employeur l'affecte sur deux sites selon des horaires différents : du lundi au jeudi, de 15h à 17h, et de 18h à 21h, le vendredi de 12h30 à 15h et de 16h à 21h, puis le samedi de 10h à 12h30, puis de 17h à 20h. La salariée estime que la modification de ses horaires et son affection à deux sites constituent une modification substantielle de son contrat de travail. Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

La cour d'appel (CA Dijon, 21 janv. 2010, n° 09/00279) fait droit à cette demande. Elle rappelle qu'en principe, une nouvelle répartition des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat. Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur en la matière connaît une limite : la modification des horaires de travail ne doit pas bouleverser le rythme de travail du salarié. En l'espèce, les horaires de la semaine, répartis précédemment entre le matin et l'après-midi, passent exclusivement sur l'après-midi, le temps de travail déborde sur la soirée, et les horaires du samedi sont considérablement accrus. Cette nouvelle répartition impose à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail, constitue une modification de son contrat de travail et requiert par conséquent son accord.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision. Il lui appartenait de rechercher si ce changement d'horaires « portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de repos ».

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Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-14.702, FS-P+B : JurisData n° 2011-023706

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