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Article avocat Evolution de la relation de travail

Action des salariés en matière de coemploi entre une société filiale et la société mère

Par , Avocat - Modifié le 17-03-2014

Dans un arrêt en date du 18 decembre 2013 la cour de cassation précise les modalités d'action de salariés en matière de co emploi.


Afin de fonder les demandes des salariés d'une filiale auprès de la société Mère, ces derniers doivent caractériser la situation de co6emploi entre la société mère et sa filiale en démontrant la "confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ".

Par Me JALAIN

Source : Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-25686

 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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