La modification du contrat de travail pour motif économique obéit aux dispositions strictes de l’art.L. 1222-6 du CT. A défaut, le non respect des formalités légales n’autorise pas l’employeur à se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.

Ainsi, une salariée se voit notifier par lettre recommandée du 7 mai, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, réduisant sa durée hebdomadaire de travail de 35 h. à 19 h 30 et remplaçant sa fonction de fleuriste par celle d’employée de commerce.

En arrêt de travail à compter du 10 juin, elle refuse cette modification par lettre du 20 juin. Trois jours plus tard, l’employeur lui rappelle qu’elle avait jusqu’au 10 juin pour lui faire part de ses observations sur les modifications proposées et qu’ayant dépassé la date butoir, les modifications devenaient effectives au 1er juillet.

La cour d'appel avait confirmé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi de ce dernier : En effet, la lettre de proposition de modification du contrat de travail n’informait pas la salariée qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus, conformément au Code du travail.

Dans ces conditions, les manquements de l’employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

La décision est sans surprise mais le rappel de la règle est régulièrement nécessaire.

Par Me Maryvonne HENRY

Source : Cass soc. 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-22963
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