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Article avocat Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Modification des fonctions du salarié - promotion- période probatoire- il faut l’accord express du salarié.

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2012

Il est devenu habituel d’assortir la promotion d’un salarié d’une période probatoire.

Cette période probatoire équivaut à une période d’essai, sauf que, intervenant en cours de contrat, si elle n’est pas satisfaisante pour l’employeur, le salarié retrouve son poste antérieur.

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 16 mai 2012, rappelle qu’il ne faut pas aller trop vite et que l’accord express du salarié est nécessaire pour la validité d’une telle période probatoire.

Le cas échéant, il n’existera aucune période probatoire, et l’employeur insatisfait devra en tirer les conséquences, ce qui est un autre problème juridique, celui du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cass.soc., 16 mai 2012, n°10-24308.

Maître Patricia Fontaine

Maître Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

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