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Article avocat Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

La modification des fonctions et des responsabilités du salarié

Par , Avocat - Modifié le 12-07-2013

En principe, un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son accord.

Les aspects les plus évidents du contrat de travail sont le salaire et le temps de travail.

Mais le plus souvent, la modification que l'employeur tente d'imposer est la modification des fonctions et des responsabilités.

Les raisons d'une telle modification peuvent être nombreuses réorganisation, fusion avec une autre société...etc.

Si ces raisons se justifient certainement, en revanche, d'un point de vue contractuel, l'employeur commet une faute,un manquement, s'il modifie les fonctions et responsabilités du salarié sans son accord.

Exemple d'action en justice du salarié

Dans un arrêt très récent (30 mai 2013), la Cour de cassation condamne un employeur qui avait dans les faits déclassé une salariée directrice de service devenue chargée de mission contrainte et forcée.

Ces nouvelles fonctions aboutissaient à une diminution de ses responsabilités administratives, financières et aussi de gestion en ressources humaines.

La salariée avait engagé une action justice d'abord devant le Conseil de prud'hommes, tout en restant en poste.

Il s'agit d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail. En d'autres termes, il s'agit de demander au juge de constater la faute de l'employeur et la violation du contrat de travail et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

C'est à dire d'assortir cette rupture de dommages et intérêts comparables à ceux du licenciement abusif.

La Cour d'appel avait condamné l'employeur et la Cour de cassation confirma cette condamnation.

Naturellement, toutes les modifications des responsabilités ne sont pas évidentes.

Ce n'est qu'au cas par cas qu'une solution appropriée peut être trouvée.

Par Me Nicol

Source : Cass. Soc. 30 mai 2013, n°12-16614

Avocat droit du travail


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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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