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Actualités Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Modification du champ d’activité et des attributions : l’accord du salarié protégé est nécessaire

Publié par Rédaction Juritravail le 07/03/2012 | Réagir | 2258 vues

Une salariée a été engagée le 10 février 1992 en tant que responsable de la comptabilité. Elle a été promue au poste de « Underwriting Service Manager » le 1er mai 2007. Lire la suite

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Pas de prise d’acte à l’initiative de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 3741 vues

Une salariée engagée en tant que sage-femme a refusé le 12 avril 2007 une proposition de contrat de droit public puis a confirmé son refus le 18 avril suivant. Lire la suite

Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 6214 vues

Un salarié a été engagé le 1er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Lire la suite

La modification insidieuse du contrat de travail

Publié par Muriel SCP DAVIDSON - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 6095 vues

L'acceptation par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne se présume pas.Il s'agit là d'un grand principe du droit du travail dont la sous-estimation est source de danger pour l'entreprise. Lire la suite

L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2012 | Réagir | 4477 vues

Un salarié a été engagé le 24 mars 2003 en tant que directeur commercial. Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 septembre 2006 en vue d’une éventuelle sanction. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre. Lire la suite

Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2012 | Réagir | 5093 vues

Un salarié a été engagé en tant que conducteur receveur. En dernier lieu, il était affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite à un incident survenu le 15 octobre 2006, son habilitation à la conduite des tramways lui a été retirée par son employeur le 22 novembre 2006. Il a donc été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée. Lire la suite

L’employeur doit justifier avoir rempli son obligation de reclassement avant tout licenciement pour motif économique

Publié par Rédaction Juritravail le 30/12/2011 | Réagir | 4949 vues

Un régisseur de scène par la Comédie Française, avait remplacé pendant plus de deux années l’un des directeurs adjoints de la scène, bénéficiant ainsi des modifications d’échelon et de salaire correspondant à ces nouvelles fonctions. Le poste de directeur adjoint étant finalement supprimé, l’employeur propose au salarié de reprendre ses anciennes fonctions de régisseur, ce que le salarié refuse. Il est licencié pour motif économique. Lire la suite

La prescription ne court pas en l'absence d'accord clair et non équivoque du salarié protégé à la modification de son contrat de travail

Publié par Aude DENARNAUD - Avocat le 26/12/2011 | Réagir | 3211 vues

La jurisprudence distingue la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail. Seule la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. Lire la suite

Modification du contrat de travail: l'accord du salarié doit être exprès

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 23/12/2011 | Réagir | 1772 vues

Confirmation de jurisprudence: un salarié ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail dès lors qu'il ne l'a pas expressément acceptée, et même s'il a poursuivi son travail sans protester pendant plusieurs années. Lire la suite

Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 3964 vues

Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.  Lire la suite

Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié

Publié par Rédaction Juritravail le 17/11/2011 | Réagir | 3493 vues

Un ingénieur, s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi les juges en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Lire la suite

Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2011 | Réagir | 3446 vues

Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 15/11/2011 | Réagir | 9837 vues

Par deux arrêts récents la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10 - 19 001). Lire la suite

Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche relevant de ses attributions ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 07/09/2011 | Réagir | 5896 vues

Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche relevant de ses attributions ? Lire la suite

Modification des fonctions : le refus de la salariée n'était pas très orthodoxe

Publié par Rédaction Juritravail le 18/08/2011 | Réagir | 8592 vues

Une aide maternelle et personnel d’éducation engagée par un organisme de gestion de l’enseignement catholique a été licenciée pour faute grave après avoir refusé d'effectuer de nouvelles tâches. Lire la suite

Salariés, cadres, cadres dirigeants : que faire en cas de retrait de responsabilités ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 07/07/2011 | Réagir | 2960 vues

La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l'impossibilité d'exécuter son travail. Lire la suite

Quand des dissensions au sein d'un Groupe modifient le contrat de travail

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 23/06/2011 | Réagir | 1903 vues

Constitue une modification du contrat, la décision par l'employeur de restreindre la possibilité, prévue par le contrat, d'accomplir des missions pour le compte d'autres sociétés. Lire la suite

La modification du contrat de travail des commerciaux (objectifs, commissions, etc)

Publié par Henri GALIMIDI - Avocat le 16/06/2011 | Réagir | 34232 vues

Les salaires des commerciaux sont évolutifs et individualisés. En principe, la première année de travail ne pose pas de problème (si la clause d’objectif est bien rédigée et sans ambiguïté…) Mais qu’en est-il pour les années suivantes ? Lire la suite

Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

Publié par Rédaction Juritravail le 12/05/2011 | Réagir | 4085 vues

Une responsable de cures thermales a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, à la suite duquel l'employeur a souhaité la rétrograder. La salarié saisit les juges. Lire la suite

Diminution des responsabilités et conséquences

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/05/2011 | Réagir | 4399 vues

La diminution des responsabilités d’un salarié constitue une modification... Lire la suite

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