Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° de pourvoi 08-43161), la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que même si un accord collectif permettant une modification du temps de travail du salarié avait été conclu dans l’entreprise, cela constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son approbation écrite individuelle préalable.
 

Suite à cette décision, la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et des démarches administratives a introduit la possibilité pour un employeur de moduler les horaires du salarié sans qu’il soit nécessaire de recueillir son accord préalable. L’article L. 3122-6 du Code du travail prévoit désormais « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».
 

Pour Franck Morel, avocat associé chez Barthélémy Avocats, si la jurisprudence était restée en l’état sans intervention de la loi, cela aurait conduit à un traitement salarial inégalitaire. En effet, la modulation du temps de travail est faite pour que les entreprises puissent faire face aux périodes de basse activité et de haute activité. Les montants des salaires sont donc lissés pour qu’ils ne soient pas diminués en période de basse activité. Conséquence : les salariés ayant refusé cette modulation auraient eu une rémunération supérieure en période de haute activité, du fait du paiement des heures supplémentaires.
 

Désormais, puisque la modulation du temps de travail ne constitue plus une modification du contrat de travail, le salarié la refusant pourra être licencié. Le licenciement ne sera pas fondé sur un motif économique. Cependant, si l’employeur diminue la rémunération en même temps que le temps de travail, ou si l’employeur augmente le temps de travail mais pas la rémunération dans les mêmes proportions, le contrat de travail sera considéré comme modifié.
 

Pensez-vous que cette nouvelle disposition favorise une meilleure gestion de l’activité des sociétés ?

Par Juritravail

Source : Les Echos, le 3 mai 2012