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Actualité Modification de contrat de travail : mon horaire & temps de travail

Plateforme numérique : les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2018

L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits : pas de salaire minimum conventionnel, pas de limitation de leur temps de travail, pas de possibilité d’arrêts de travail, de congés payés, de licenciement, de droits au chômage etc..

Cette nouvelle forme d’esclavage moderne vient de prendre un bon coup de plomb dans l’aile et j’ai du mal à cacher ma joie.

Cela fait du bien, enfin une application du droit dans ce monde de l’internet où sous le prétexte de la modernité, on revient au Moyen-Age, où l’innovation rime avec cette prétendue modernité et  les critiques de certains modèles économiques avec ringardise.

Lorsque je poursuivais mes études en DEA (pour les jeunes Master II Recherche) en droit du travail, mon mémoire portait sur "le travailleur indépendant - évolutions en Europe" et j’avais étudié l’attraction du salariat et plus particulièrement la transformation du lien de subordination.

Ce lien de subordination est en effet le socle de la relation de travail. Il explique la protection des salariés et permet la requalification de certains contrats en contrats de travail.

Le 28 novembre 2018 est une date que les plateformes soit disant collaboratives que je nommerai plutôt de plateformes exploitantes ou négrières n’oublieront pas.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°17-20.099 a considéré que :

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

La Cour de cassation dans une note explicative motive clairement et juridiquement cette décision.

Les faits : vous vous souvenez de la Société Take It easy qui a été placée en liquidation judiciaire , ce qui a eu pour conséquence une prise de conscience des livreurs de leur statut de précaires et des livreurs ont engagés des actions devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel.

Un livreur a déposé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision la Cour d’appel de Paris qui a considéré que le contrat qui le liait à Take It Easy n’était pas un contrat de travail.

La motivation principale de la Cour : le livreur avait  la liberté de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non lui permettait sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée.

Or, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 20 avril 2017 par la Cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Elle estime en effet qu’une relation de travail ne dépend ni de volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention : bien heureusement sinon cela serait simple d’échapper au droit du travail !

Elle rappelle la définition du lien de subordination, celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, un système de sanction a été mis en place ainsi qu’un système pour géolocaliser les livreurs, ceci a été constaté par la Cour d’appel de Paris qui n’en a pas tiré les conséquences légales.

Et Toc ou je devrais écrire et Take It …

Quelles seront les conséquences de cette évolution jurisprudentielle, la fin des plateformes de livreurs ?

Il sera difficile pour ces plateformes d’arrêter la géolocalisation de leurs livreurs car c’est un service rendu aux clients qui eux aussi les suivent à la trace.

Si de nombreux livreurs agissent contre ces plateformes et obtiennent une requalification de leur relation contractuelle en relation de travail salarié, les conséquences financières seront nombreuses et importantes, l’URSSAF pourrait solliciter un remboursement des charges salariales non réglées.

A l’heure des manifestations des Gilets Jaunes qui sont pour beaucoup des travailleurs pauvres, cet arrêt fait beaucoup de bien et laisse l’espoir que les start-up prennent conscience que le droit du travail s’applique aussi sur la toile. 

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