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Article avocat Modification de contrat de travail : mon horaire & temps de travail

La faute grave retenue dans un cas de refus réitéré par le salarié de changement de ses conditions de travail

Par , Avocat - Modifié le 14-12-2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant retenu la faute grave dans un cas de refus réitéré par une salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail (Cass. soc. 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21365).

En l’espèce, une société avait décidé de procéder à une "mutation disciplinaire" à l’égard d’une de ses salariées, une hôtesse d’accueil, suite à des retards injustifiés.

L’employeur adressait pour ce faire à sa salariée un avenant au contrat de travail. Celle-ci refusait de le signer. En réaction, son employeur lui faisait parvenir un second avenant dans lequel était proposée une seconde affectation. La salariée refusait de nouveau de signer.

L’employeur prenait alors la décision de mettre à pied à titre conservatoire sa salariée et de la convoquer à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. A la suite de cet entretien, la salariée était finalement licenciée pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée agissait en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes.

La Cour d’appel rejetait ses demandes, estimant que son refus réitéré d'accepter un changement de ses conditions de travail justifiait son licenciement pour faute grave.

La salariée formait un pourvoi en cassation en se focalisant sur la procédure particulière suivie par son employeur pour procéder à sa mutation. Cette mutation était en effet conçue comme une mesure disciplinaire. Toutefois, cette mesure avait pris la forme de deux propositions d’avenant au contrat de travail, qui devaient faire l’objet d’une signature par la salariée. La salariée soutenait donc que :

  • l'employeur reconnaissait que ses propositions avaient pour objet une modification du contrat de travail nécessitant son accord et non un simple changement de ses conditions de travail ; 
  • l'employeur, au travers de ses deux propositions d'avenant, lui avait donné le choix d'accepter ou non le changement de lieu de travail ;
  • elle n’avait pas refusé un changement de ses conditions de travail, mais une mutation disciplinaire à laquelle l'employeur avait nécessairement renoncé.


La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée.

La Cour commence par expliquer qu’il n’était pas question ici d’une modification du contrat de travail puisque le changement d’affectation de la salariée :

  • portait sur le même secteur géographique que son lieu de travail précédent, conformément aux stipulations de la clause de mobilité ;
  • n’entraînait pas modification de la durée mensuelle du travail, de la rémunération et de la durée d'amplitude journalière stipulée au contrat de travail.


Ainsi, pour la Cour de cassation, la Cour d’appel avait pu déduire que "le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail, dont il importait peu qu'elle procède d'une mutation disciplinaire, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise".


Il convient de relever non seulement que la qualification de faute grave n’est pas remise en cause mais également que le caractère "disciplinaire" de la mutation n’avait aucune incidence sur la solution du litige. 


Michaël Jaskierowicz
Avocat au Barreau de Paris et au Barreau de New-York (attorney-at-law)

http://avocats.fr/space/michael.jaskierowicz 

Maître Michaël JASKIEROWICZ

Maître Michaël JASKIEROWICZ

Avocat au Barreau de PARIS

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