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Actualités Modification du contrat et des conditions de travail

La mise à pied des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Carole Girard Oppici le 07/03/2017 | Réagir | 2424 vues

La mise à pied des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés obéissent à des règles spécifiques. Un arrêt récent de la Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied des salariés protégés. Voici les explications. Lire la suite

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Membre des commissions paritaires : vous êtes un salarié protégé !

Publié par Carole Girard Oppici le 15/02/2017 | Réagir | 396 vues

Membre des commissions paritaires : vous êtes un salarié protégé !

Dans certains secteurs professionnels, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des commissions spécifiques chargées de traiter des problématiques précises relatives à l'emploi ou à la formation professionnelle notamment. Ce sont ces commissions, dites commissions paritaires professionnelles, qui définissent alors les orientations à donner aux actions de formation à prioriser. Elles déterminent également les capacités professionnelles et les épreuves d'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des professions qui entrent dans leur champ professionnel.  Elles sont composées de salariés de la branche professionnelle dont elles dépendent. Nous vous proposons de faire un point sur le statut particulier de ces salariés, au cœur de la négociation collective. Lire la suite

Délégué syndical - Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/01/2017 | Réagir | 204 vues

L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié mandaté entraîne-t-elle la nullité de la sanction à son égard ? Lire la suite

Représentants du personnel : faites reconnaître vos compétences lors de l’entretien individuel et professionnel

Publié par Lucie De Lestable le 21/11/2016 | Réagir | 1013 vues

Représentants du personnel : faites reconnaître vos compétences lors de l’entretien individuel et professionnel

En tant que représentant du personnel titulaire (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou du CHSCT) ou délégué syndical, vous multipliez les tâches et les actions : négociation avec l'employeur, défense des droits des salariés, étude des projets affectant l'entreprise. Vous développez donc des compétences complémentaires à celles requises pour votre poste. Savez-vous que ces compétences peuvent être valorisées ? L'entretien individuel et professionnel sont déterminants pour vous. Lire la suite

Vrai/Faux : un représentant du personnel n’est pas protégé pour un accident survenu pendant ses heures de délégation

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2016 | Réagir | 988 vues

Vrai/Faux : un représentant du personnel n’est pas protégé pour un accident survenu pendant ses heures de délégation

Faux ! En principe, le régime général de la Sécurité sociale s'applique aux représentants du personnel (délégués syndicaux compris) pour les accidents survenus à l'occasion de leur mission. Mais il peut arriver que dans certaines situations, ce régime ne soit pas applicable… Lire la suite

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Publié par Rédaction Juritravail le 05/08/2016 | Réagir | 4000 vues

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question. Lire la suite

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave

Publié par Alexandra Marion le 04/02/2016 | Réagir | 1559 vues

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité qui pour être valable, doit remplir certaines conditions. Le salarié qui signe son contrat accepte à l'avance que son employeur puisse modifier son lieu de travail, sans avoir à obtenir son accord. Le salarié ne peut donc refuser par la suite, une mutation, sauf exceptions. Lire la suite

Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/07/2015 | Réagir | 11298 vues

Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?

Votre contrat de travail contient une clause de mobilité et vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations qui en découlent. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter toute mutation géographique ? Qu'en est-il si vous êtes également représentant du personnel ? On vous dit tout. Lire la suite

Cassation pour l’utilisation d’une terminologie familière

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2014 | Réagir | 1374 vues

Cassation pour l’utilisation d’une terminologie familière

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et l'utilisation de termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité par les juges prud'homaux peut conduire à la cassation du jugement. Lire la suite

Violation du statut protecteur : 525.000 euros suite à une prise d’acte

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2013 | Réagir | 3220 vues

Le salarié protégé auquel on impose une modification du lieu de travail peut quitter son emploi en raison des manquements de son employeur. Dans ce cas, la rupture du contrat a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Jurisprudence qualifie cette rupture de prise d'acte. Lire la suite

La mise à pied du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 6526 vues

Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre rôle dans la représentation de l'intérêt collectif des salariés de votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut spécial qui vous protège contre certaines décisions ou mesures que votre employeur peut souhaiter prendre à votre encontre. Lire la suite

Les salariés des fastfoods se réveillent !

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 1661 vues

La stagnation des salaires des salariés d' enseignes de restauration rapide américaine a récemment suscité une importante mobilisation des salariés concernés en vue d'une reconsidération de leur condition de rémunération : le combat est engagé. Lire la suite

Salariés protégés : ce que disent les juges

Publié par Rédaction Juritravail le 15/05/2013 | Réagir | 4346 vues

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. A ce titre, ils bénéficient notamment d'une protection spéciale contre le licenciement et ne peuvent pas voir leur contrat ou leurs conditions de travail modifiés sans leur accord exprès. Lire la suite

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 11441 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé par la CRAM a été promu à un poste de responsable d'unité de production. Titulaire de plusieurs mandats électifs, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes suite à la fusion des deux unités du service tarification. Lire la suite

24 clauses abusives dans le contrat de syndicdénoncées par la commission des clauses abusives

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/11/2011 | Réagir | 2470 vues

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses. Lire la suite

Contrat de syndic et clauses abusives

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat le 03/11/2011 | Réagir | 2898 vues

Une liste de 24 clauses abusives qui ne doivent pas apparaître dans les contrats de syndic a été mise en ligne par la Commission des clauses abusives (cf. site de la commission). Lire la suite

L’autorisation de licenciement exclut toute demande en résolution judiciaire

Publié par Rédaction Juritravail le 17/02/2011 | Réagir | 4936 vues

Un salarié protégé (représentant du personnel) a refusé plusieurs propositions de mutation. Sur autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

Réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions : soumise à acceptation

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2010 | Réagir | 4140 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise. Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture. Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions. Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de la décision de l'employeur le réintégrant dans ses fonctions antérieures. A l'appui de sa demande, le salarié protégé soutient que la décision de l'employeur de le réintégrer dans ses fonctions antérieures, modifiait ses conditions de travail, et nécessitait son accord. Son employeur se défend au motif que cette décision relevait de son pouvoir de direction et ne nécessitait pas l'accord du salarié puisqu'il ne s'agissait que d'une modification des conditions de travail.   Lire la suite

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