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Actualité Modification du contrat et des conditions de travail

Membre des commissions paritaires : vous êtes un salarié protégé !

Par - Modifié le 16-02-2017

Membre des commissions paritaires : vous êtes un salarié protégé ! Pixabay

Dans certains secteurs professionnels, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des commissions spécifiques chargées de traiter des problématiques précises relatives à l'emploi ou à la formation professionnelle notamment. Ce sont ces commissions, dites commissions paritaires professionnelles, qui définissent alors les orientations à donner aux actions de formation à prioriser. Elles déterminent également les capacités professionnelles et les épreuves d'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des professions qui entrent dans leur champ professionnel.  Elles sont composées de salariés de la branche professionnelle dont elles dépendent. Nous vous proposons de faire un point sur le statut particulier de ces salariés, au cœur de la négociation collective.

Une jurisprudence récente est venue préciser le statut des membres des commissions paritaires professionnelles. Mais revenons dans un premier temps sur leur rôle et leur mise en place.

Les conditions de mise en place des commissions partiaires professionnelles

Le code du travail a prévu qu'au niveau local, c'est-à-dire au niveau du département ou de la région, un accord collectif peut mettre en place une commission paritaire professionnelle (1). Ces accords doivent alors définir les conditions de mise en place, la composition, l'organisation et les missions de la commission.

Les 3 principales missions des commissions paritaires professionnelles sont les suivantes (2) :

  • concourir à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocier et conclure des accords d'intérêts local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
  • examiner les réclamations individuelles et collectives ;
  • étudier toutes les questions relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur.

Il est possible que l'accord collectif prévoie que seulement certaines de ces missions ne soient confiées à la commission créée conventionnellement.

Ce sont de véritables acteurs de la négociation collective. Elles permettent d'adapter les dispositions légales aux spécificités de la branche qu'elles visent.

Ainsi par exemple, face aux contraintes ou aux évolutions techniques applicables dans un secteur, les commissions paritaires feront des propositions afin de garantir la formation des salariés de la branche en priorisant certaines actions de formation. Elles pourront également définir les blocs de compétences et les modalités de validation des qualifications lors des contrats de formation en alternance notamment. 

Le statut protecteur des salariés membres des commissions

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles doivent bénéficier de temps pour assister aux réunions. Les accords qui les mettent en place doivent donc définir (3) :

  • les modalités d'exercice du droit de s'absenter ;
  • la compensation des pertes de salaires ou du maintien de la rémunération ;
  • l'indemnisation des frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission.

Ainsi, un salarié, membre d'une commission paritaire a le droit de s'absenter pour remplir ses missions et se rendre aux réunions de négociation. Il pourra, si l'accord le prévoit, bénéficier d'une compensation de la perte de rémunération causée par cette absence.

Par exemple, dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, il est prévu que :

  • les autorisations d'absences pour assister aux réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi doivent être demandées 8 jours à l'avance au moins ;
  • un maintien de rémunération doit être appliqué pour les salariés concernés ;
  • les frais de déplacement seront pris en charge par l'organisation patronale qui convoque aux réunions sur la base du prix du kilomètre SNCF, 2ème classe, depuis le domicile jusqu'au lieu de réunion.

Récemment, les juges ont tranché la question de savoir si ces salariés, convoqués et tenus de participer aux réunions de la commission, bénéficiaient d'une protection particulière, notamment contre le licenciement, comme les autres salariés protégés.

Dans cette affaire, un salarié était membre d'une commission paritaire nationale de la négociation collective et pour l'emploi et de la formation professionnelle créée par un accord collectif, mais il n'avait pas d'autre mandat de représentant du personnel dans son entreprise. Il a été licencié et il invoquait la violation de son statut protecteur en sa qualité de membre de la commission paritaire nationale. Or, d'après la convention collective, le statut protecteur était accordé aux membres des commissions paritaires régionales et aucune disposition ne mentionnait les membres des commissions nationales.

La Cour de cassation (4) a estimé que le salarié bénéficiait bien de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement (5), puisque cette protection est d'ordre public et qu'il est ainsi impossible d'y déroger, même par accord collectif. Les juges ont considéré que l'intention du législateur était d'accorder la protection à tous les salariés de ces commissions. La Cour de cassation a sur ce point suivi le raisonnement du conseil d'état (6).

Références :
(1) Article L2234-1 du code du travail
(2) Article L2234-2 du Code du travail
(3) Article L2234-3 du Code du travail
(4) Cass. soc., 1er février 2017, n°15-24310
(5) Article L2411-1 alinéa 1 du Code du travail
(6) CE, 4 mai 2016, n°380954

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