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Article avocat Modification du contrat et des conditions de travail

Contrat de syndic : obligation de prévoir une durée précise

Par , Avocat - Modifié le 13-07-2018

Le renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ?

Vérifiez qu'il comporte bien une date de prise d'effet et d'échéance sous peine de nullité de la résolution !

Lors des assemblées générales des copropriétés, il est régulièrement mis aux votes - obligation légale au minimum tous les trois ans - la question de la désignation du syndic.

Attention toutefois à la rédaction de la résolution soumise aux votes de l'assemblée. A défaut, l'annulation de la décision sera de rigueur devant les juridictions.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit civil à Paris, vous éclaire sur la notion de durée du contrat de syndic.

L'article 29 du décret du 17 mars 1966, dans sa version modifiée depuis le 1er juin 2010, prévoit notamment que "le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance".

Il résulte de ce texte que le contrat de mandat de syndic, annexé à la convocation de l'assemblée générale, doit clairement faire apparaître la date de début et la date de fin de la mission du syndic.

En effet, le mandat qui aurait pour simple mention de cette échéance celle de l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes de l'exercice prochain ne respecte pas les exigences fixées par ce décret (Cass. Civ. 3e, 17-18.046, 31 mai 2018).

Et pour cause, il est imposé que le mandat stipule des dates calendaires !

En cas de violation, la décision encourt l'annulation.

Rappelons que la résolution visant à désigner un nouveau syndic doit être votée par l'assemblée générale selon la majorité fixée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires).

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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