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Actualité Modifier le contrat pour motif économique

Licenciement économique : qu'est-ce que l'obligation de reclassement ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-03-2019

Licenciement économique : qu'est-ce que l'obligation de reclassement ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciement pour motif économique. Sachez que vous avez, au préalable, une obligation de reclassement à l'égard du ou des salariés concernés. Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? À quels critères doivent répondre les offres de reclassement ?

Obligation d'adaptation et de reclassement

Lorsque vous envisagez de procéder à un licenciement pour motif économique, vous devez au préalable, mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de l'éviter.

En effet, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que (1) :

  • lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;
  • et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette obligation de reclassement vous incombe :

  • à partir du moment où le licenciement est envisagé et à tous les stades de la procédure ;
  • qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif ;
  • quelle que soit la taille de l'entreprise ;
  • quelle que soit l'ancienneté du ou des salariés concernés.

La méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement prive toujours le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Vous avez besoin d'en savoir davantage sur l'étendue de votre obligation de reclassement ? Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé.

Modalités des offres de reclassement

Vous devez adresser des offres de reclassement de manière personnalisée ou communiquer la liste des offres disponibles aux salariés par tout moyen (3)

Ces offres doivent écrites et préciser :

  • l'intitulé du poste et son descriptif ;
  • le nom de l'employeur ;
  • le nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ;
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification du poste.

En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, cette dernière doit comprendre les postes disponibles en France au sein de l'entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont elle fait partie.

Par ailleurs, la liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai de réflexion dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Le délai de réflexion ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste.

Néanmoins, lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai imparti vaut refus des offres.

C'est à vous employeur qu'il revient de justifier que vous avez recherché toutes les possibilités de reclassement mais que ce reclassement était impossible (4).

Ne prenez pas le risque de commettre une erreur de procédure et de vous exposez à un contentieux avec un salarié licencié ! Juritravail vous accompagne pour licencier un salarié pour motif économique en toute légalité.

💡 Bon à savoir :

Depuis les Ordonnances Macron, vous n'avez plus l'obligation de proposer aux salariés des postes de reclassement à l'étranger.

Références :
(1) Article L1233-4 du Code du travail
(2) Étude d'impact n°4 du Projet de Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(3) Article D1233-2-1 du Code du travail
(4) Cass. soc. du 17 juin 2009, n° 07-44429

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