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Article avocat Modifier la Durée du Travail

Impossible, pour l'employeur, de modifier unilatéralement le temps partiel contractuel d'un salarié

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2015

La durée du travail figurant dans le contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat. Pour modifier celle-ci, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié, y compris lorsque cela a une incidence sur la rémunération.

Par arrêt du 27 novembre 2014 (n° 13-22121), la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur réduit unilatéralement la durée de temps partiel convenue dans le contrat de travail et modifie sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il s’agit d’une modification du contrat qui nécessite l’accord du salarié.

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’en l’espèce, les juges ont souligné que le changement de la répartition des jours de temps partiel travaillés entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi imposé modifiait les jours de disponibilité permettant à la salariée d’exercer une autre activité.

En l’espèce, l’employeur n’ayant pas préalablement sollicité l’accord du salarié et ayant donc imposé le changement de répartition du temps partiel, le salarié a été considéré avoir valablement pu prendre acte de la rupture de son contrat, et qui a donc été requalifié en un licenciement aux torts de l’employeur.

Par Me Jean-Philippe SCHMITT

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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