Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier la Durée du Travail » Actualités

Brève Modifier la Durée du Travail

Chômage partiel : réduction du délai pour obtenir l’accord de versement des allocations

Par - Modifié le 30-11-2012

Un décret du 19 novembre modifie les articles R. 5422-1 à R. 5422-5 du Code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles le préfet décide d’accorder ou non, à l’entreprise qui lui en fait la demande, une allocation spécifique de chômage partiel.

Le décret rappelle les cas dans lesquels le chômage partiel peut être demandé, comme les sinistres, la conjoncture économique… Il pose également les formalités que doit effectuer l’employeur, auprès du préfet.

Le délai de décision a été réduit. Ainsi,  le préfet doit notifier sa décision d’acceptation ou de refus à l’employeur dans un délai de 15 jours (contre 20 auparavant) à compter de la date de la réception de la demande d’autorisation.

L’absence de décision du préfet dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus du préfet est motivée. En cas d’acceptation-tacite ou expresse, l’employeur envoie au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique  de chômage partiel.

Celui-ci notifie à l’employeur l’acceptation de sa demande d’indemnisation, ce qui permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Source : décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Modifier la Durée du Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité