Un décret du 19 novembre modifie les articles R. 5422-1 à R. 5422-5 du Code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles le préfet décide d’accorder ou non, à l’entreprise qui lui en fait la demande, une allocation spécifique de chômage partiel.

Le décret rappelle les cas dans lesquels le chômage partiel peut être demandé, comme les sinistres, la conjoncture économique… Il pose également les formalités que doit effectuer l’employeur, auprès du préfet.

Le délai de décision a été réduit. Ainsi,  le préfet doit notifier sa décision d’acceptation ou de refus à l’employeur dans un délai de 15 jours (contre 20 auparavant) à compter de la date de la réception de la demande d’autorisation.

L’absence de décision du préfet dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus du préfet est motivée. En cas d’acceptation-tacite ou expresse, l’employeur envoie au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique  de chômage partiel.

Celui-ci notifie à l’employeur l’acceptation de sa demande d’indemnisation, ce qui permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Source : décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel