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Brève Modifier la Durée du Travail

L'activité partielle de longue durée : conditions de recours

Par - Modifié le 15-04-2013

Reconduction jusqu'au 31 juillet 2013 de l'aménagement relatif à l'activité partielle de longue durée.

Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés passagères et pour éviter les licenciements pour motif économique, l'article L5122-2 du Code du travail prévoit que des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.

Parmi les actions prévues, on retrouve :

  • la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail, par voie de conventions ;
  • le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée.

L'article D5122-43 du Code du travail précise qu'"une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L5122-2, peut être conclue pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois".

Des décrets successifs avaient permis de réduire temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice de l'APLD en abaissant cette durée de 3 à 2 mois jusqu'au 30 septembre 2012 puis jusqu'au 31 mars 2013.

De nouveau, le Décret n°2013-309 du 12 avril 2013 prolonge, jusqu'au 31 juillet 2013, l'abaissement à deux mois de la durée minimum de la convention d'activité partielle de longue durée.

Ainsi, le texte reconduit jusqu'à fin juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'article D5122-43 du Code du travail d'abaisser de 3 mois à 2 mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée.

Ces dispositions concernent les employeurs ayant recours à l'APLD ainsi qu'aux salariés placés en activité partielle de longue durée dans le cadre d'une convention d'APLD.

"Info-plus" : qu'est ce que l'APLD ?

- De quoi s'agit-il ?

L'APLD consiste en un engagement de la part de l'employeur de maintenir dans l'emploi des salariés. L'interêt pour l'employeur est de voir les indemnités versées au salarié au titre des heures chômées non soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Ce dispositif permet en outre à l'employeur de rassurer les salarié tout en renforçant le dialogue social, mais également de conserver dans l'entreprise les compétences et les savoir-faire.

- Qui peut prétendre à ce dispositif ?

Seules les entreprises auxquelles le versement de l'allocation spécifique à été accordée par le Préfet, ou par délégation par le DIRECCTE sont concernées par ce dispositif.

L'entreprise doit établir une convention d'activité partielle de longue durée en lieu et place d'une convention d'activité partielle "classique".

- Comment mettre en place ce dispositif ?

Une convention d'activité partielle de longue durée est conclue entre l'entreprise et le Préfet (ou le DIRECCTE). Elle est conclue pour une période de 2 mois minimum (jusqu'au 31 juillet 2013) et de 12 mois au maximum, avec une possibilité de renouvellement par voie d'avenant dans la limite de 12 mois au total.

En lien : un modèle de convention d'activité partielle de longue durée ; Cerfa de demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Source : Décret n°2013-309 du 12 avril 2013


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