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Article avocat Modifier la Durée du Travail

Modification de la durée du temps de travail sans modification de la rémunération

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2011

La Cour de cassation rappelle que la durée du travail fixée dans le contrat de travail à temps partiel ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur, même si cette modification est réalisée avec un maintien de salaire.

En l’espèce, un employeur avait imposé au salarié un changement de ses horaires qui entrainaient une diminution de son temps de travail effectif.

Cette modification constituait une modification du contrat de travail qui nécessitait l’accord du salarié, nonobstant le fait que cette modification n’avait aucun effet sur sa rémunération.

Le salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l’employeur.

(Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70.853, F-D)

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Maître Franck VERDUN

Maître Franck VERDUN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social

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