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Actualités Modifier les Fonctions du Salarié

Du licenciement pour faute d’un ancien salarié protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 687 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision fort intéressante à propos du licenciement d’un ancien salarié protégé (1). Dans cette affaire, M. X…, salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical,  avait été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec.  Lire la suite

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Qui décide d'un changement de poste à salaire et qualification identiques ?

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2015 | Réagir | 400 vues

Dans quel cas un employeur peut-il décider du changement de poste de son salarié ? L'employeur peut décider d'un changement des conditions de travail de son salarié. Par contre, si le changement touche un des éléments essentiels du contrat, il vous faut demander l'accord à votre salarié. La frontière entre les deux est floue. Qu'en-est-il en ce qui concerne un changement de poste pour une rémunération et une qualification équivalentes ? La Cour de cassation a estimé que lorsque les missions proposées au salarié sont différentes de celles occupées, il faut l'autorisation du salarié. Lire la suite

Envisager une modification de la relation de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 23/10/2013 | Réagir | 4772 vues

Vous êtes employeur, la gestion de l'entreprise vous incombe et toutes les responsabilités reposent sur vous. L'adaptation de votre société aux besoins du marché implique des modifications relatives à l'activité de vos salariés. Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ? Lire la suite

Changement de fonctions du salarié : que dit la convention collective ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/10/2013 | Réagir | 2616 vues

L'employeur qui change les attributions d'un salarié doit se soumettre aux prescriptions de la convention collective applicable, faute de quoi, il risque une requalification de la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement abusif. Lire la suite

Reclassement et inaptitude : nouveau rappel de l'obligation de rechercher un reclassement

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 16/05/2013 | Réagir | 1760 vues

Un simple rappel concernant l'obligation qui est faite à l'employeur de rechercher sérieusement un reclassement  avant de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié. Les faits A la suite d'un arrêt maladie, une... Lire la suite

Réorganisation ou rétrogradation sauvage ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 26/03/2013 | Réagir | 2383 vues

Modifier l'organigramme de la société ou réorganiser les services pour évincer un salarié est une pratique courante. Lire la suite

Pas de faute grave en cas de refus de changement d'affectation

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 1761 vues

Dans son arrêt du 1er décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne constitue pas à lui seul une faute grave. Lire la suite

Quels changements puis-je imposer à mon salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/12/2012 | Réagir | 7858 vues

Dans le cadre la gestion de votre entreprise, vous pouvez être amené à modifier la relation de travail que vous avez avec votre salarié : baisse de sa rémunération, changement de lieu de travail, effectuer des heures supplémentaires, attribution d’autres tâches … Lire la suite

Un salarié refusant par avance pendant un arrêt maladie un changement de ses conditions de travail ne commet un manquement à son obligation de loyauté

Publié par Rédaction Juritravail le 23/07/2012 | Réagir | 6769 vues

Une salariée a été engagée en qualité de formatrice à temps partiel. Alors qu’elle est en arrêt de travail pour maladie, son employeur lui a demandé de travailler uniquement sur un site. Refusant ce futur changement, elle a été licenciée pour faute grave. Lire la suite

Pas de période probatoire sans accord exprès du salarié

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 4095 vues

Un salarié embauché comme vendeur a été promu, un an après son embauche, au poste de responsable de boutique. Deux semaines plus tard, l’employeur a mis fin à cette nouvelle fonction et a demandé au salarié de réintégrer son poste de vendeur. Lire la suite

Modification du champ d’activité et des attributions : l’accord du salarié protégé est nécessaire

Publié par Rédaction Juritravail le 07/03/2012 | Réagir | 2258 vues

Une salariée a été engagée le 10 février 1992 en tant que responsable de la comptabilité. Elle a été promue au poste de « Underwriting Service Manager » le 1er mai 2007. Lire la suite

Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 6214 vues

Un salarié a été engagé le 1er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Lire la suite

Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 4446 vues

Un salarié a été engagé le 1er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2012 | Réagir | 4477 vues

Un salarié a été engagé le 24 mars 2003 en tant que directeur commercial. Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 septembre 2006 en vue d’une éventuelle sanction. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre. Lire la suite

Modifier les fonctions du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 03/02/2012 | Réagir | 4430 vues

S’il s’agit d’un simple changement de ses conditions de travail. Le salarié ne peut pas s’y opposer (sous réserve de l’abus et de l’atteinte à la vie personnelle du salarié)... Lire la suite

Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2012 | Réagir | 5093 vues

Un salarié a été engagé en tant que conducteur receveur. En dernier lieu, il était affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite à un incident survenu le 15 octobre 2006, son habilitation à la conduite des tramways lui a été retirée par son employeur le 22 novembre 2006. Il a donc été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée. Lire la suite

L’employeur doit justifier avoir rempli son obligation de reclassement avant tout licenciement pour motif économique

Publié par Rédaction Juritravail le 30/12/2011 | Réagir | 4949 vues

Un régisseur de scène par la Comédie Française, avait remplacé pendant plus de deux années l’un des directeurs adjoints de la scène, bénéficiant ainsi des modifications d’échelon et de salaire correspondant à ces nouvelles fonctions. Le poste de directeur adjoint étant finalement supprimé, l’employeur propose au salarié de reprendre ses anciennes fonctions de régisseur, ce que le salarié refuse. Il est licencié pour motif économique. Lire la suite

Le salarié protégé doit donner son accord exprès à tout changement de ses conditions de travail même lorsque ce changement est prévu par la convention collective

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 5300 vues

Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le taux des commissions de son salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 2813 vues

Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions. Lire la suite

Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2011 | Réagir | 3482 vues

Un ingénieur, s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi les juges en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Lire la suite

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