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Article avocat Modifier les Fonctions du Salarié

Pas de faute grave en cas de refus de changement d'affectation

Par , Avocat - Modifié le 14-01-2013
Dans son arrêt du 1er décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Il en effet constant qu'un salarié ne peut pas en principe s'opposer à un simple changement de ses conditions de travail. S'il refuse, l'employeur est donc en droit de le licencier. Cependant, la jurisprudence consière que ce refus ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Dans cette affaire, la Cour d'appel avait validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui refusait de changer d'affectation, au prétexte que le refus catégorique de l'intéressé de rejoindre son poste était constitutif d'une insubordination de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Précisément, après avoir relevé quelles étaient les missions contractuelles de celui-ci et constaté que seules ses tâches avaient évolué sans remise en cause de sa qualification professionnelle, la Cour d'appel avait estimé que l'affectation du salarié dans un nouveau service ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail, son refus étant dès lors constitutif d'une faute grave.

La haute juridiction censure cette analyse de la Cour d'appel. En effet, dans la mesure où l'insubordination soulignée par la Cour d'appel n'est que l'expression par le salarié de son refus, il n'y avait en définitive pas d'élément particulier susceptible de justifier un licenciement pour faute grave plutôt qu'un simple licenciement pour faute.

Par Jean-Philippe SCHMITT,
Avocat

Source: Soc.12 décembre 2012, n° 11-23254

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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