Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail aux termes duquel l’employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’entreprise. Il ne peut s’agir que d’une proposition. En effet, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail qui prévoit :

« III.- Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Ainsi, l’employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’entreprise. Il ne peut s’agir que d’une proposition. En effet, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler.

L’article précité prévoit à cet égard que le refus par le salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. En revanche, si l’employeur contraint le salarié à télétravailler, ce dernier pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui s’analysera en un licenciement du fait de la modification de son contrat.

L’article L 1222-11 du code du travail prévoit quant à lui une entorse au principe du volontariat, qui a trouvé application pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en ½uvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

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