Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier le Lieu de Travail » Actualités

Article avocat Modifier le Lieu de Travail

Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2020

Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?

Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail aux termes duquel l’employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’entreprise. Il ne peut s’agir que d’une proposition. En effet, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail qui prévoit :

« III.- Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Ainsi, l’employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’entreprise. Il ne peut s’agir que d’une proposition. En effet, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler.

L’article précité prévoit à cet égard que le refus par le salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. En revanche, si l’employeur contraint le salarié à télétravailler, ce dernier pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui s’analysera en un licenciement du fait de la modification de son contrat.

L’article L 1222-11 du code du travail prévoit quant à lui une entorse au principe du volontariat, qui a trouvé application pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en ½uvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

En cas de difficultés au sein de votre société, contactez le Cabinet d’avocat de Maître RIGHINI.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.