L'AVIS DES JUGES Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Mon bulletin de paie mentionne une convention collective différente de celle de l’entreprise : laquelle des deux me concerne ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 11-06-2007

Les conventions collectives font parties des éléments incontournables de la vie professionnelle des salariés. En effet, elles abordent de nombreux points tels que les congés, les primes ou la retraite et elles prévoient souvent des dispositions plus avantageuses que la loi.
Les conventions collectives font partie des éléments incontournables de la vie professionnelle des salariés. En effet, elles abordent de nombreux points tels que les congés, les primes ou la retraite et elles prévoient souvent des dispositions plus avantageuses que la loi.
C’est également grâce à sa convention collective qu’un salarié va se positionner en terme de salaire minimum dans son secteur d’activité, selon le poste occupé.
Il peut arriver que la convention collective de votre entreprise ne corresponde pas à celle indiquée sur votre bulletin de paie : vous faites peut-être partie de ces chanceux qui peuvent exiger le bénéfice des dispositions les plus avantageuses de deux conventions collectives !

L’histoire :

Une convention collective était indiquée sur les bulletins de salaire de chaque salarié de l’entreprise. L’employeur avait un jour décidé que cette convention collective ne s’appliquerait désormais plus dans l’entreprise. Pour cela, il avait demandé à ce qu’elle n’apparaisse plus sur les bulletins de salaire.
Les salariés, se voyant privés des dispositions de cette convention collective, avaient saisi le Conseil de Prud’homme afin que l’employeur soit condamné à appliquer la convention collective en question.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté qu’une convention collective avait figuré sur les bulletins de paie de manière constante. Ils en ont conclu qu’il s’agissait d’un engagement unilatéral de l’employeur d’appliquer ladite convention collective. Les juges ont alors précisé que la simple disparition de la mention de la convention collective sur des bulletins de paie ne peut valoir dénonciation individuelle de l’application volontaire de la convention collective.

Par conséquent, les salariés pouvaient exiger que l’employeur continue à appliquer les dispositions de la convention collective alors même qu’elle n’apparaissait plus sur le bulletin de paie.

Ce qu’il faut retenir :

  • La plupart des entreprises sont dans l’obligation d’appliquer une convention collective. Cette dernière se détermine selon l’activité principale de l’entreprise.

  • Il faut tout de même savoir qu’un employeur peut décider, en plus de la convention collective obligatoire, d’en appliquer une autre. On considère alors que c’est une application volontaire de la convention collective. Cela correspond à un engagement unilatéral de l’employeur.

  • Ainsi, si une même convention collective est indiquée de manière constante sur le bulletin de paie, on peut estimer que l’employeur a décidé de l’appliquer de manière volontaire.
    Or, la seule manière pour lui de cesser de l’appliquer est de la dénoncer.
    Pour cela il doit informer individuellement chaque salarié qui en bénéficie.

  • Le fait de cesser de mentionner cette convention collective sur le bulletin de paie ne peut en aucun cas être considéré comme une dénonciation. Par conséquent, le salarié sera en droit d’exiger l’application des dispositions qui figurent dans la convention collective en question.



  • Pensez à consulter votre convention collective gratuitement en cliquant ici
    Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40551

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