L'employeur est libre de ses choix de gestion pour l'entreprise et les juges ne peuvent pas s'immiscer dans cette gestion pour contrôler l'opportunité des choix de l'employeur, quand bien même des suppressions de postes, et partant, des licenciements pour motif économique, auraient été prononcés.

 

En revanche, les juges contrôlent la légitimité des licenciements économiques prononcés qui peuvent être abusifs.

 

Délocaliser à l'étranger pour des raisons financières, pour réaliser des économies, ne permet pas de justifier des licenciements économiques.

 

Un licenciement économique est abusif s'il n'est pas :

 

1/ Rendu nécessaire :

 

-           Soit par des difficultés économiques, réelles et suffisamment graves (pertes financières, baisse du chiffre d'affaire, et non volonté de réaliser des économie) ;

 

-           Soit par la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité (prévenir des difficultés économiques encore inexistantes, en raison de la situation de l'entreprise sur le marché) ;

 

-           Soit par la nécessité de procéder à des mutations technologiques pour la pérennité de l'entreprise (nécessité d'informatiser, de changer les outils de travail ...).

 

2/ La conséquence directe de décisions ou de mesures prises par l'employeur -suppression d'emplois, transformation d'emplois ou modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié- pour tenir compte de l'une des causes économiques énoncées ci-dessus ;

 

 

3/ Inéluctable, malgré les efforts de l'employeur pour tenter de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé.

 

Attention :

 

Votre licenciement économique sera abusif si avant de prononcer votre licenciement, votre employeur n'a pas réalisé tous les efforts possibles pour tenter de vous reclasser dans l'entreprise ou le groupe auquel l'entreprise appartient.

 

 

Victime d'un licenciement économique, vos moyens de défense sont multiples !

 

Le licenciement économique n'est-il pas déguisé ? Ne reposerait-il pas sur un autre motif, une mésentente par exemple ?

 

Votre poste a-t-il été effectivement supprimé ? Analyser si et par qui vous avez été remplacé.

 

Suppression d'emplois = suppression de postes (donc baisse de l'effectif de l'entreprise) : il n'y a pas de suppression d'emploi effective si vous êtes remplacé à votre emploi ou un emploi équivalent, par un salarié nouvellement embauché.

 

La situation de l'entreprise nécessitait-elle vraiment une suppression de poste ? Y a-t-il simple volonté de faire des économies ou cherche t'on à sauver une situation compromise ?

 

Pourquoi avoir été licencié plutôt que votre collègue ? Vérifiez que l'employeur a mis en oeuvre un ordre de licenciements selon des critères objectifs, il en a l'obligation. Vous pouvez demander ces critères par courrier RAR.

 

Surveillez les embauches au sein de l'entreprise mais aussi du groupe le cas échéant.

 

Développez l'absence ou l'insuffisance des mesures de reclassement.

 

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