Non ! L’employeur ne peut pas engager une mesure de réorganisation uniquement fondée sur un souci de rentabilité dans un arrêt en date du 6 juillet 2016.

Cela ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement économique.

Dans l’affaire en cause, le licenciement pour motif économique était n’était fondé que sur un souci de rentabilité, cette société ne justifiant ni de difficultés économiques, ni d’une menace pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle était intégrée.

Bien au contraire, pour la Cour de cassation « la mesure de réorganisation constituée par la fermeture de l’établissement de Clairoix et la suppression de l’ensemble des emplois ne répondait qu’à un souci de rentabilité du secteur pneumatique du groupe ».

Dès lors, les licenciements intervenus devaient être considérés comme sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités allouées par les juges du fond sont donc sauvegardées.

L’avis de l’avocat en droit du travail : La recherche de la rentabilité n’a jamais été un critère justifiant un licenciement pour motif économique. Le rôle de l’avocat est déterminant pour extirper la réalité du dossier et démontrer que l’employeur ne respecte pas la loi en vigueur.

 

 

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris 

 

Source :

Cass. soc., 6 juillet 2016 n° 14-27.266

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail